Interventions sur "polynésie" de Jean-Pierre Sueur

...e Lana Tetuanui, qui s’est beaucoup mobilisée sur le sujet, à si juste titre. Mes chers collègues, il faut nous féliciter du fait que la commission des lois de notre Haute Assemblée ait demandé que ce projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement ; il en avait été retiré, et cela n’était aucunement justifié. Un mouvement social a eu lieu en 2017 parmi les fonctionnaires communaux de Polynésie française et il était important que les discussions qui s’en sont suivies se traduisent par une loi. Je remercie les membres de la commission des lois, notamment notre rapporteur, Mathieu Darnaud, de tout le travail accompli. Il y a un sujet qui nous préoccupait beaucoup : la laïcité. J’avais dit en première lecture que, si cette question n’était pas résolue, nous serions contraints de ne pas v...

...omptons vraiment sur vous pour que les textes réglementaires d’application de l’ordonnance prennent en compte cet aspect. Pour conclure, si nous devons mettre en place les conditions pour que les droits des fonctionnaires territoriaux soient respectés partout sur le territoire de la République, nous devons aussi prendre en compte les spécificités de certains territoires, en l’espèce celles de la Polynésie française.

J'ai entendu les arguments de Lana Tetuanui selon lesquels la faible population et l'étroitesse des liens familiaux ou amicaux en Polynésie rendaient inutile une législation sur les conflits d'intérêts. Mais ce n'est pas parce que l'on se connaît bien qu'il ne peut pas y avoir de conflits d'intérêts. Au contraire !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Polynésie française, ce sont 48 communes réparties sur 121 îles, dont 76 sont habitées, sur un territoire plus grand que celui de l’Europe. C’est dire si ses spécificités sont nombreuses ! Je me souviens d’ailleurs du témoignage de maires de ce territoire, qui m’expliquaient que, pour aller d’un bout à l’autre de leur commune, il fallait franchir quelque 70 ou 80 kilomètres, passer d’une île à une deuxièm...

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les dispositions relatives à la lutte contre les conflits d’intérêts, supprimées par la commission des lois. Nous mesurons les particularités de la Polynésie française, rappelées à l’instant par Jean-Claude Requier. Notre collègue Lana Tetuanui a par ailleurs souligné l’étroitesse des liens familiaux ou amicaux qui existent entre les habitants des îles de Polynésie, lesquels pourraient, selon elle, rendre inopérant le principe même de conflit d’intérêts. Nonobstant ces bonnes relations, que nous saluons, il nous semble toujours utile de prévenir par ...

...ment concerne les prestations sociales que les collectivités peuvent mettre en place pour améliorer les conditions de vie de leurs agents et de leurs familles. Ces prestations, qui peuvent être individuelles ou collectives, peuvent tout aussi bien concerner la restauration, l’enfance, les loisirs ou le logement. La commission des lois a restreint le champ de l’action sociale des collectivités de Polynésie française en supprimant les prestations en matière de logement. La commission invoque notamment des contraintes d’ordre budgétaire pour justifier ce choix. Or je ne comprends pas cet argument. Les collectivités territoriales déterminent librement le type d’action sociale qu’elles entendent mener et le montant des dépenses qu’elles souhaitent y engager. Cet amendement vise donc simplement à réta...

...ème si notre assemblée décidait de supprimer le mot « laïcité » figurant dans le texte initial. En effet, ce mot nous est cher. Je rappelle que c’est la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, portée par Marylise Lebranchu, qui a consacré le principe de laïcité dans le statut de la fonction publique. Pour ce qui est du cas spécifique de la Polynésie française, il a été rappelé qu’il y existait des mœurs et des coutumes et que la ou les religions tenaient une place importante dans la vie de ce territoire. Cependant, cela ne constitue pour nous, en aucun cas, un argument en faveur du retrait du mot « laïcité » du texte. La laïcité – faut-il le dire et le redire ? –, c’est le respect de chacune et de chacun, le respect des convictions, des cro...

...iste au sein de ce projet de loi de ratification. Une valeur qui doit nous rassembler : c’est ainsi qu’il faut comprendre la laïcité dans la République ; c’est le vivre-ensemble qui vaut partout, dans tous les territoires de la République. Aussi est-ce avec plaisir que notre groupe votera ce texte. Monsieur le ministre, je voudrais jeter une bouteille à la mer : je ne sais si elle ira jusqu’à la Polynésie française, mais elle est adressée au futur Gouvernement. Je vois que vous vous intéressez au sujet, et vous avez bien raison… Quel qu’il soit, celui-ci aura intérêt, d’abord, à inscrire ce texte rapidement, de telle manière que la Polynésie y réponde. Ensuite, la navette va se poursuivre, chère Lana Tetuanui, qui trouvez que la bouteille n’est qu’à moitié pleine, et devra permettre d’accroître ...

...ravail, est inscrit à l'ordre du jour, comment expliquer qu'il en disparaisse tout à coup ? J'ai une suggestion à faire, Monsieur le Président : est-il possible que notre commission des lois demande d'inscrire ce texte, qui aura déjà été examiné en commission, à l'ordre du jour du Sénat lors de la prochaine Conférence des présidents ? Sur le fond, cette ordonnance a le mérite de transposer à la Polynésie française des règles qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire. Cette transposition pourrait être plus forte - c'est d'ailleurs le sens des amendements du rapporteur. Pour notre part, nous avons déposé deux amendements visant à élargir les prérogatives des commissions administratives paritaires, convergeant en cela avec le rapporteur, qui a présenté exactement la même disposition. Cependant,...

Nous sommes devant une situation paradoxale. Le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française a suscité l'approbation du Sénat et de l'Assemblée nationale, mais le Conseil constitutionnel a estimé que huit articles adoptés étaient sans rapport avec l'intitulé du texte initial. Pour les rétablir, une « proposition de loi relative à la Polynésie française » a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Mais, dans leur précipitation, les députés ont oublié deux articles. ...

Je souhaite intervenir plus particulièrement, madame la ministre, sur les questions de procédure qui se posent. Chacun des orateurs précédents a résumé la situation dans laquelle nous sommes. Le projet de loi relatif à la Polynésie française a été voté par le Sénat comme par l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Gouvernement, a considéré que huit articles n’étaient pas conformes à l’article 45 de la Constitution. Il se trouve, madame la ministre, que j’ai été plus de dix ans député, puis sénateur, …

...ame Tetuanui, nous comprenons tout à fait que vous souhaitiez que le texte soit adopté conforme, et nous allons évidemment le voter. Cependant, que s’est-il passé ? À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, voilà que des députés, bien inspirés, ont décidé de faire une proposition de loi. Je souligne, mes chers collègues, que nous débattons ici de cette proposition de loi relative à la Polynésie française en première lecture. Dans un excès de précipitation, les députés ont repris seulement six des huit articles censurés par le Conseil constitutionnel. Il serait inconcevable, nous dit-on, d’ajouter, via deux amendements, les deux articles qui ont été oubliés par nos collègues députés. Ce n’est pas le Conseil constitutionnel qui le dit, c’est le Sénat, qui décide ainsi de s’autocens...

...dispositions avaient été votées à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale, via un amendement du Gouvernement, on nous explique aujourd’hui qu’il est impossible de l’adopter. Convenons que c’est bizarre, étrange, absurde ! Le second amendement porte sur la crémation. Une loi sur le sujet a été votée à une très large majorité en 2008. Ses dispositions s’appliquent partout, sauf en Polynésie française, sans que l’on comprenne pourquoi. L’objet de cet amendement de bon sens, sur lequel tout le monde est d’accord, est de permettre la crémation en Polynésie française. Pourquoi les familles des défunts ayant fait le choix de la crémation doivent-elles se rendre en Nouvelle-Zélande, avec toutes les dépenses que cela implique ? Là encore, c’est absurde ! Mes chers collègues, j’invite le S...

...tch. Vous incarnez donc la continuité de la République, le Président de la République et le Gouvernement s’étant inscrits dans la même logique. Il faut s’en réjouir ! Madame la ministre, je sais combien vous êtes attentive à la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Dans le texte initial, que nous avions d’ailleurs voté, était évoquée une contribution déterminante de la Polynésie française à la dissuasion nucléaire française : comme si les Polynésiens s’étaient levés en masse pour réclamer des essais nucléaires, ce qui n’est pas tout à fait conforme à la réalité historique… L’Assemblée nationale a apporté une modification que l’on a qualifiée de « sémantique » – magnifique science des signes et du sens ! –, en proposant la rédaction de compromis suivante : « La République...

Le texte que vous nous présentez, madame la ministre, a pour objet de traduire dans les faits l’accord pour le développement de la Polynésie française, qui a été signé le 17 mars 2017 par François Hollande, alors Président de la République, et Édouard Fritch, président de la Polynésie française. François Hollande avait alors déclaré : « C’est un accord d’abord politique, qui met la Polynésie pleinement dans la République. Cette place ne doit jamais être remise en cause. » Madame la ministre, vous qui êtes un symbole de la continuité...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en février 2016, lors de sa venue en Polynésie, le président François Hollande a déclaré : « Sans la Polynésie française, la France ne serait pas dotée de l’arme nucléaire, et donc de la force de dissuasion. La France serait toujours une nation respectée dans le monde, serait toujours membre du Conseil permanent de sécurité, mais n’aurait pas, par cette force de la dissuasion, la capacité d’être une nation pleinement indépendante, capable de ...

...principe. On ne peut concevoir que les assemblées délibérantes des collectivités, composées d’élus appelés à servir uniquement l’intérêt général, puissent décider de créer ensemble des entités juridiques exclusivement financées par les deniers publics et dont l’action serait, même partiellement, au service d’intérêts particuliers. Nous sommes d’accord pour qu’il n’y ait qu’un seul actionnaire en Polynésie française, mais à condition que les activités de la société publique locale aient un caractère exclusivement public.

L’article 11 ter est relatif aux compétences du conseil des ministres de Polynésie française. Modifiant l’article 91 de la loi organique statutaire, il a été inséré dans le projet de loi organique au stade de l’examen du texte en commission. Il ne figurait pas dans le texte initial, mais, bien entendu, notre commission des lois fait d’utiles propositions. Cet article témoigne de l’attention qu’elle a prêtée aux vœux exprimés par l’assemblée de la Polynésie française. Nous souh...

Ces textes comportent beaucoup de dispositions, qui vont pour l'essentiel dans le bon sens et correspondent à un dialogue approfondi avec les élus polynésiens. Nous n'avons aucune réserve, si ce n'est quelques remarques, sur ce texte. Je rejoins les propos de Lana Tetuanui à propos des essais nucléaires. J'ai suivi les premières lois sur le sujet et connais bien les associations spécialisées sur cette question. Malheureusement, il reste difficile de faire reconnaître le préjudice subi. Parvenir à se faire indemniser demeure un véritable parcours du ...

On crée des SPL, dont le seul actionnaire est la Polynésie française. En d'autres termes, on tente de donner à cette collectivité davantage de souplesse. À qui pourrait servir ce dispositif en dehors de la collectivité de la Polynésie française ? Ne pourrait-on pas s'en remettre au droit commun ?