Interventions sur "polynésie française" de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Polynésie française, ce sont 48 communes réparties sur 121 îles, dont 76 sont habitées, sur un territoire plus grand que celui de l’Europe. C’est dire si ses spécificités sont nombreuses ! Je me souviens d’ailleurs du témoignage de maires de ce territoire, qui m’expliquaient que, pour aller d’un bout à l’autre de leur commune, il fallait franchir quelque 70 ou 80 kilomètres, passer d’une île à une deuxième, puis à ...

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les dispositions relatives à la lutte contre les conflits d’intérêts, supprimées par la commission des lois. Nous mesurons les particularités de la Polynésie française, rappelées à l’instant par Jean-Claude Requier. Notre collègue Lana Tetuanui a par ailleurs souligné l’étroitesse des liens familiaux ou amicaux qui existent entre les habitants des îles de Polynésie, lesquels pourraient, selon elle, rendre inopérant le principe même de conflit d’intérêts. Nonobstant ces bonnes relations, que nous saluons, il nous semble toujours utile de prévenir par la loi ces...

...ment concerne les prestations sociales que les collectivités peuvent mettre en place pour améliorer les conditions de vie de leurs agents et de leurs familles. Ces prestations, qui peuvent être individuelles ou collectives, peuvent tout aussi bien concerner la restauration, l’enfance, les loisirs ou le logement. La commission des lois a restreint le champ de l’action sociale des collectivités de Polynésie française en supprimant les prestations en matière de logement. La commission invoque notamment des contraintes d’ordre budgétaire pour justifier ce choix. Or je ne comprends pas cet argument. Les collectivités territoriales déterminent librement le type d’action sociale qu’elles entendent mener et le montant des dépenses qu’elles souhaitent y engager. Cet amendement vise donc simplement à rétablir la po...

...ème si notre assemblée décidait de supprimer le mot « laïcité » figurant dans le texte initial. En effet, ce mot nous est cher. Je rappelle que c’est la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, portée par Marylise Lebranchu, qui a consacré le principe de laïcité dans le statut de la fonction publique. Pour ce qui est du cas spécifique de la Polynésie française, il a été rappelé qu’il y existait des mœurs et des coutumes et que la ou les religions tenaient une place importante dans la vie de ce territoire. Cependant, cela ne constitue pour nous, en aucun cas, un argument en faveur du retrait du mot « laïcité » du texte. La laïcité – faut-il le dire et le redire ? –, c’est le respect de chacune et de chacun, le respect des convictions, des croyances, de...

...iste au sein de ce projet de loi de ratification. Une valeur qui doit nous rassembler : c’est ainsi qu’il faut comprendre la laïcité dans la République ; c’est le vivre-ensemble qui vaut partout, dans tous les territoires de la République. Aussi est-ce avec plaisir que notre groupe votera ce texte. Monsieur le ministre, je voudrais jeter une bouteille à la mer : je ne sais si elle ira jusqu’à la Polynésie française, mais elle est adressée au futur Gouvernement. Je vois que vous vous intéressez au sujet, et vous avez bien raison… Quel qu’il soit, celui-ci aura intérêt, d’abord, à inscrire ce texte rapidement, de telle manière que la Polynésie y réponde. Ensuite, la navette va se poursuivre, chère Lana Tetuanui, qui trouvez que la bouteille n’est qu’à moitié pleine, et devra permettre d’accroître les droits...

...ravail, est inscrit à l'ordre du jour, comment expliquer qu'il en disparaisse tout à coup ? J'ai une suggestion à faire, Monsieur le Président : est-il possible que notre commission des lois demande d'inscrire ce texte, qui aura déjà été examiné en commission, à l'ordre du jour du Sénat lors de la prochaine Conférence des présidents ? Sur le fond, cette ordonnance a le mérite de transposer à la Polynésie française des règles qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire. Cette transposition pourrait être plus forte - c'est d'ailleurs le sens des amendements du rapporteur. Pour notre part, nous avons déposé deux amendements visant à élargir les prérogatives des commissions administratives paritaires, convergeant en cela avec le rapporteur, qui a présenté exactement la même disposition. Cependant, mes chers...

Le texte que vous nous présentez, madame la ministre, a pour objet de traduire dans les faits l’accord pour le développement de la Polynésie française, qui a été signé le 17 mars 2017 par François Hollande, alors Président de la République, et Édouard Fritch, président de la Polynésie française. François Hollande avait alors déclaré : « C’est un accord d’abord politique, qui met la Polynésie pleinement dans la République. Cette place ne doit jamais être remise en cause. » Madame la ministre, vous qui êtes un symbole de la continuité, je pense...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en février 2016, lors de sa venue en Polynésie, le président François Hollande a déclaré : « Sans la Polynésie française, la France ne serait pas dotée de l’arme nucléaire, et donc de la force de dissuasion. La France serait toujours une nation respectée dans le monde, serait toujours membre du Conseil permanent de sécurité, mais n’aurait pas, par cette force de la dissuasion, la capacité d’être une nation pleinement indépendante, capable de se faire entendre partout, de pouvoir sanctuariser son territoire et de po...

...principe. On ne peut concevoir que les assemblées délibérantes des collectivités, composées d’élus appelés à servir uniquement l’intérêt général, puissent décider de créer ensemble des entités juridiques exclusivement financées par les deniers publics et dont l’action serait, même partiellement, au service d’intérêts particuliers. Nous sommes d’accord pour qu’il n’y ait qu’un seul actionnaire en Polynésie française, mais à condition que les activités de la société publique locale aient un caractère exclusivement public.

L’article 11 ter est relatif aux compétences du conseil des ministres de Polynésie française. Modifiant l’article 91 de la loi organique statutaire, il a été inséré dans le projet de loi organique au stade de l’examen du texte en commission. Il ne figurait pas dans le texte initial, mais, bien entendu, notre commission des lois fait d’utiles propositions. Cet article témoigne de l’attention qu’elle a prêtée aux vœux exprimés par l’assemblée de la Polynésie française. Nous souhaitons pré...

On crée des SPL, dont le seul actionnaire est la Polynésie française. En d'autres termes, on tente de donner à cette collectivité davantage de souplesse. À qui pourrait servir ce dispositif en dehors de la collectivité de la Polynésie française ? Ne pourrait-on pas s'en remettre au droit commun ?

Pourquoi introduire une telle disposition dans la loi, alors qu'il n'existe aucun syndicat mixte ouvert en Polynésie française ?