Interventions sur "profession" de Jean-Pierre Sueur

Le présent amendement vise à renvoyer au décret la définition du nombre de professionnels amenés à siéger au sein des chambres et cours de discipline instituées par l’article 24. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a préconisé de déléguer au pouvoir réglementaire la fixation du nombre des membres de la profession composant ces formations disciplinaires. Il nous semble important de suivre cet avis.

...ne poursuite pénale ou disciplinaire. Par le présent amendement, nous souhaitons obliger le bâtonnier qui demande le déclenchement d’une telle procédure d’urgence pour suspendre provisoirement un avocat à consulter préalablement le procureur général. Cette mesure, qui serait antérieure au déclenchement de la procédure par le bâtonnier, serait susceptible d’inclure un point de vue extérieur à la profession d’avocat sur la nécessité et l’opportunité d’une telle sanction.

...tiles. Celles-ci nous paraissent vraiment bienvenues ; elles ne suffiront sans doute pas à rétablir les équilibres et à rendre à notre pays la place que nous souhaiterions le voir retrouver, mais elles y contribueront. Je tiens donc à saluer votre initiative. Comme chacun l’a dit, le Conseil des ventes volontaires deviendra le Conseil des maisons de vente. Il aura pour mission de représenter la profession et de l’accompagner dans l’exercice de son activité de ventes volontaires aux enchères, de se positionner comme intermédiaire de confiance et comme relais d’information entre la profession, les pouvoirs publics et le grand public, et d’organiser et d’animer la formation des actuels et futurs professionnels des ventes volontaires. Il est heureux que l’on ait revu la composition du collège du Cons...

..., en dépit des efforts accomplis par Mme le rapporteur, efforts que je salue. Je trouve que votre vision est quelque peu passéiste par rapport à cette organisation, ce qui m’étonne venant de vous. C’est une évidence, l’adoption de cet amendement pourrait conduire à un blocage institutionnel. Si le président du Conseil des maisons de vente nommé par le garde des sceaux n’est pas en phase avec les professionnels, qui seront désormais majoritaires au sein du collège, il y aura un problème. Dans un souci démocratique, mieux vaut nous en tenir à la rédaction actuelle, à savoir que le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le garde des sceaux, sur proposition des membres du collège qui pourront voter pour désigner en leur sein un président.