Interventions sur "signature" de Jean-Pierre Sueur

...du texte à la Constitution avant que l’on ne cherche à obtenir le soutien d’un dixième de l’électorat, soit quelque 4, 5 millions de personnes… Ensuite, toujours aux termes de l’article 11, « si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum ». Cela signifie que les 4, 5 millions de signatures recueillies pour soutenir l’initiative d’un cinquième des parlementaires ont pour seul effet d’indiquer au Parlement qu’il doit examiner la question soulevée. Si la proposition de loi n’a pas été débattue par les deux assemblées dans le délai imparti, le Président de la République est alors tenu de la soumettre au référendum. Parlons clair, mes chers collègues : il y a six groupes parlementaire...

...e ils choisissent de déposer leur proposition de loi, de sorte que le contrôle de sa recevabilité au regard des articles 40 et 41 de la Constitution puisse s’exercer sous la responsabilité du bureau de l’une des assemblées. Deuxièmement, j’ai proposé de revoir les phases de la procédure. Il a souvent été indiqué, lors des débats à l’Assemblée nationale, que, pour recueillir les 4, 5 millions de signatures, trois mois ne suffiraient pas. La commission suggère donc de porter ce délai à six mois. Mais afin de ne pas allonger les délais, elle prévoit de réduire la période durant laquelle le Parlement doit examiner le sujet – cela relève de la compétence du législateur organique en vertu de la Constitution – de douze mois à neuf mois. De l’avis de la commission des lois, les deux assemblées peuvent t...

Je ne vais pas répondre aux excellentes interventions que nous venons d’entendre ; je souhaite simplement apporter deux précisions. Monsieur Portelli, il fallait qualifier la proposition de loi inédite que, conformément à la lettre et à l'esprit du nouvel article 11 de la Constitution, nous avons proposée. Au regard de la spécificité que constitue le déclenchement du récolement de signatures de citoyens, j'ai proposé, et la commission m’a suivi, de l'intituler « proposition de loi référendaire », une expression qui montre bien sa finalité. Dès lors que, à la suite du recueil des signatures, une proposition de loi référendaire serait adoptée par le Parlement, elle perdrait naturellement ce statut. Elle deviendrait alors, comme vous l'avez très bien indiqué, une proposition de loi co...

Madame Lipietz, le fait que cette liste puisse être consultée par toute personne constitue avant tout une garantie de transparence. Si les données sont collectées sous forme papier, un décret précisera à quel endroit s’effectuent le recueil des signatures et leur consultation. Je rappelle que les listes électorales peuvent elles aussi être consultées. Si elles sont collectées sous forme électronique, leur consultation sera également possible. Je comprends tout à fait vos craintes quant à un détournement de l’usage de la liste, par exemple à des fins commerciales. Votre intervention était très utile, car elle me permet de préciser que toute utili...

Madame Lipietz, à la fin de votre intervention, vous avez brillamment montré pourquoi votre amendement est satisfait. Dans cette procédure, il n’existe pas deux catégories de citoyens : les organisateurs du recueil des signatures et les simples participants. Nous ne sommes pas du tout dans le cadre d’élections pour lesquelles des personnes sont nommément chargées de participer au processus électoral. Le fait d’usurper l’identité d’un électeur dans une procédure d’initiative référendaire sera puni par le nouvel article L. 558-38 du code électoral. Votre amendement vise à incriminer, par une infraction formellement diffé...

...loi spécifique, appelée « proposition de loi référendaire », susceptible d'être signée par des députés et des sénateurs. Les signataires devront préciser auprès de quelle assemblée la proposition sera déposée. Nous sommes dans un exercice républicain et je vous présente cet amendement pour être aussi respectueux que possible de la lettre de la Constitution. Si on veut recueillir 4,5 millions de signatures, le délai de trois mois prévu par le projet de loi organique est trop court ; je vous proposerai donc de le porter à six mois. A l'inverse, je propose de réduire la durée du délai d'examen par le Parlement de 12 à 9 mois. Dans ce cas là, on ne perd pas de temps par rapport à ce qu'ont décidé les députés au final ; la durée globale de la procédure prendra place dans les mêmes délais que ceux fi...

S'agissant du financement des actions de recueil des signatures, je retiens la proposition de mes collègues Gaëtan Gorce et Patrice Gélard de dialoguer avec l'Assemblée nationale. Quant à moi, au vu de la position majoritaire qui se dégage des débats en commission, je ne présenterai pas d'amendement sur ce sujet. Il me paraît plus sage de maintenir le dispositif actuel relatif au financement.

A la suite de mon amendement visant à doubler le délai de recueil des signatures, cet amendement propose de réduire de trois mois le délai accordé au Parlement pour examiner une proposition de loi avant qu'elle ne soit soumise, le cas échéant, à référendum. En neuf mois, les deux assemblées disposeront du temps nécessaire pour examiner une telle proposition de loi. L'amendement n° 19 est adopté. Il s'agit d'un amendement qui supprime le délai de quatre mois, adopté par le...

Il n'existe pas à proprement parler de catégorie de personnes qui seraient les organisateurs du recueil des signatures. Tout le monde peut assumer cette mission. Il en est de même pour la propagande.

...e l'Etat. En outre, par cohérence avec l'interdiction faite à un électeur de retirer un soutien, une fois donné, lors de leur collecte, cet amendement prévoit que le droit d'opposition pour motif légitime à un traitement de données est écarté dans ce cas. Il est impossible de prévoir un droit de retrait car ce serait ingérable. Quand un citoyen a signé une proposition de loi référendaire, cette signature est définitive. L'amendement n° 10 est adopté.