Interventions sur "supprime" de Jean-Pierre Sueur

D'amendement en amendement, Mme le rapporteur supprime méticuleusement les pouvoirs confiés au préfet. C'est obsessionnel ! Selon moi, il n'y a pas et n'y aura pas de véritable politique du logement social sans que l'État dispose de prérogatives.

Nous abordons une série d'articles sur les gens du voyage qui résultent d'une proposition de loi de M. Bruno Le Roux, rapportée à l'Assemblée nationale par M. Dominique Raimbourg. Notre rapporteur propose de supprimer le travail des députés, qui se borne pourtant à prendre en compte les décisions du Conseil constitutionnel sur les droits civiques des gens du voyage et à rendre effective la loi Besson qui ne s'applique pas sur la moitié du territoire français - nous, législateurs, ne pouvons le tolérer. Il s'agit également de renforcer le pouvoir des représentants de l'État...

...es mais un discours ne peut surplomber l'élaboration de la loi au nom d'une vérité générale sur ses effets. Une étude d'impact sur un projet de loi relatif aux OGM, par exemple, serait forcément remise en cause par le premier orateur ! En revanche, le Parlement doit disposer de moyens d'expertise. Pour ces raisons, il eût été préférable de présenter une proposition de loi constitutionnelle pour supprimer les études d'impact. Je m'abstiendrai sur cet amendement, car s'il était adopté, le coeur de la proposition de loi tomberait.

...le L. 145-1 du code du commerce, s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, qu'il s'agisse d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. Il recouvre donc une très grande diversité de situations, depuis le petit artisan jusqu'à la grande surface. Mme Bonnefoy, sans dénaturer les mesures proposées, s'est efforcée de les rendre opérationnelles et concrètes, de supprimer les dispositions dont l'utilité n'est pas avérée quand le droit applicable fait consensus ou encore d'éviter les risques contentieux entre bailleurs et locataires quant à l'établissement de l'état des lieux ou encore de la répartition des charges. Deuxième volet du projet de loi, les très petites entreprises. Les petits artisans, en particulier dans le secteur du bâtiment, réclamaient depuis lo...

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 maintient une durée maximale de trois ans pour un bail commercial dérogatoire ou des baux dérogatoires successifs. En revanche, il supprime la nouvelle rédaction de l'article L. 145-5 du code du commerce car elle soulève des difficultés au regard de la jurisprudence. L'amendement n° 2 est adopté.

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 22 supprime l'article 28 par coordination avec le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. L'amendement n° 22 est adopté.

Et le gouvernement voulait supprimer la motivation ! Je suivrai le rapporteur. L'amendement n° COM-52 est adopté. L'amendement n° 66 est rejeté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.