Interventions sur "utilité" de Jean-Pierre Sueur

Tout en déclarant comprendre la volonté des deux assemblées de parvenir à un compromis entre leurs positions respectives, M. Jean-Pierre Sueur a regretté le maintien, par l'Assemblée nationale, de la suppression de l'article 16 bis. Observant que l'utilité publique des dépenses d'une collectivité territoriale avait pu être refusée, à la suite d'une alternance politique, pour des considérations étrangères à leur objet, il a souhaité connaître les pouvoirs du juge financier en pareille circonstance.

a souhaité savoir s'il était exact, comme cela lui avait été indiqué, que le juge financier n'était actuellement pas lié en cas de reconnaissance par l'assemblée délibérante locale de l'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait mais, à l'inverse, était lié en cas de refus. Si tel était le cas, a-t-il indiqué, il serait sans doute préférable de ne pas supprimer l'article additionnel introduit par l'Assemblée nationale.