Interventions sur "ERP" de Jean-Pierre Vial

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les mesures d’accessibilité de la loi du 11 février 2005 ne peut qu’interpeller tant il aurait été souhaitable que le Parlement ait eu à se prononcer directement…

...tal ou psychique […] ». Cette exigence a été étendue aux établissements recevant du public, existants ou à construire, en y intégrant la notion de spatialité, dont l’article 45 posait le principe de « la chaîne du déplacement », dans son intégralité. Or il est un premier paradoxe qui mérite d’être souligné, comme l’ont fait les inspecteurs généraux dans leur rapport de 2012 : l’exigence de l’interprétation du principe d’accessibilité universelle est défendue dans son acception la plus absolue quand elle porte sur le handicap fauteuil, alors que les autres handicaps, tout autant prévus par la loi de 2005, semblent faire l’objet d’une exigence beaucoup moins forte, très en retrait de la réalité, si vous me permettez cette expression. Cette interprétation exigeante de la notion d’accessibilit...

...ée consécutive, et avant même que la diminution des dotations d’État d’au moins 10 milliards d’euros n’ait produit son effet, sans parler des 32 000 communes, sur les 36 000, de moins de 2 000 habitants, soit le quart de la population nationale, aux capacités techniques quasi inexistantes ? Or les besoins d’investissement des seuls départements s’élèvent à au moins 1, 5 milliard d’euros pour les ERP et 15 milliards d’euros pour les transports collectifs. Cette capacité de prolonger les délais de mise en œuvre du plan doit être à la disposition des préfets, après avis de la commission départementale, qui paraît indispensable. J’évoquerai un dernier chantier, celui de l’expérimentation. Ce sujet, je le sais, est loin d’être soutenu par tous. Il pourrait cependant apparaître, lui aussi, paré...

Ces dispositions, acceptées pour les bâtiments existants, ont été écartées pour les bâtiments neufs. Or, dans la pratique, ces mesures sont très contraignantes et risquent d’entraver la création de nouveaux établissements, notamment de restaurants. L’amendement tend donc à élargir aux établissements neufs les dispositions acceptées par la concertation s’agissant des ERP existants. Deuxièmement, l’amendement revient sur le critère de dérogation pour disproportion manifeste, que Mme le secrétaire d’État a évoqué. Ce dispositif doit permettre des adaptations sous forme de dérogation pour certains dossiers de collectivités territoriales. J’espère que Mme le secrétaire d’État ira plus loin dans ses explications. Troisièmement, l’amendement vise à réaffirmer le prin...

Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements recevant du public de première à quatrième catégorie des dispositions assouplies envisagées pour les ERP de cinquième catégorie. Pour ces derniers, en effet, il est prévu qu’une partie du bâtiment ou de l’installation doit assurer l’accès à l’ensemble des prestations que fournit l’établissement ou l’installation, que cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel, que, nonobstant, une partie des ...