Interventions sur "ad’ap" de Jean-Pierre Vial

...on, le principe est de ne pas remettre en cause la mise en œuvre de la loi de 2005. C’est un trait de notre culture ou de la richesse de notre langue, nous avons décidé de maintenir l’heure tout en sachant que nous serons en retard. Je le dis en saluant Mme la rapporteur puisque le projet de loi repose sur la proposition phare du rapport Réussir 2015, l’agenda d’accessibilité programmée, l’Ad’AP, qui aurait effectivement offert tant de possibilités, comme l’ont souligné beaucoup, et sur un certain nombre de préconisations résultant de la concertation. C’est un travail important qui a été réalisé, et plusieurs propositions constituent des avancées, voire des innovations pour apporter des adaptations sans aller jusqu’à la remise en cause du principe même. Devant une telle échéance, la dé...

Cet amendement concerne les délais nécessaires à la mise en place des Ad’AP. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos. Je prends acte des assurances que vous avez essayé de nous donner, en laissant entendre que les délais étaient largement suffisants. Au demeurant, m’étant déjà exprimé assez longuement sur ce point, je ne rouvrirai pas le débat. Je vous le dis très sincèrement, l’une de vos difficultés majeures tient aux délais et au calendrier. Quel ...

Mais, puisque j’ai déposé cet amendement, autant le défendre ! Il s’agit de donner au préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, la faculté de prolonger le délai de mise en œuvre d’un Ad’AP, lorsqu’il apparaît que le calendrier prévu pour sa réalisation ne pourra pas être respecté. Cette mesure, selon moi d’un pragmatisme le plus élémentaire, a été demandée par toutes les associations d’élus, qu’il s’agisse de l’Association des régions de France, de l’Assemblée des départements de France ou de l’Association des maires de France. Considérant que les délais nécessaires pour les colle...

Cet amendement, extrêmement simple, concerne la suspension des sanctions, administratives et, surtout, pénales, lorsqu’un projet d’Ad’AP a été déposé et rejeté. Si, au début du processus, le simple dépôt d’un Ad’AP; ou l’engagement en ce sens, suspend l’application de la loi, notamment sur le plan pénal, le pétitionnaire se retrouve en revanche sans aucune protection dès qu’une décision de rejet est rendue. Cet amendement vise précisément à permettre au pétitionnaire de se retourner, en suspendant l’application des sanctions adm...

Cet amendement tend à demander la suppression des sanctions administratives prévues en lien avec les agendas d’accessibilité. Ce point a déjà largement été abordé, mais je suis intéressé par les réponses qui me seront apportées. En effet, la mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions, administratives et pénales, qui me paraît disproportionné. L’inexécution, par exemple, des obligations de mise en accessibilité applicables au cadre bâti fait encourir des peines particulièrement lourdes : une amende de 45 000 euros ainsi qu’une peine de prison de six mois en cas de récidive ! Je suis curieux d’entendre les explications me démontrant...