Interventions sur "l’accessibilité" de Jean-Pierre Vial

...dée par Mme Campion, qui a permis de dégager des pistes qui se concrétisent dans le présent projet de loi et dont je veux saluer une nouvelle fois la qualité du travail, même si je regrette, bien entendu, le procédé retenu par le Gouvernement. La loi de 2005 a représenté une formidable étape pour la cause des personnes handicapées, mais sans doute était-elle trop exigeante, tant sur l’étendue de l’accessibilité que sur le calendrier à tenir. Je le répète volontiers, si la mise en œuvre de la loi de 1975 a pu être légitimement critiquée, il ne saurait en être de même de la loi de 2005 quand on se compare à nos voisins européens au regard de l’exigence du principe d’accessibilité universelle, sur lequel je reviendrai. Toutefois, après le constat de l’impossibilité de parvenir à une accessibilité univers...

Nous nous trouvons, de surcroît, devant le paradoxe d’une loi dont l’exigence avait justement eu pour objet de remédier au défaut de la mise en œuvre de la loi de 1975 dans son volet portant sur l’accessibilité. Mais ce seul constat doit nous conduire à plus de réalisme et à en tirer toutes les conséquences pour que ce chantier immense n’ait pas à être rouvert. Ainsi que Mme le rapporteur en faisait elle-même le constat, « malgré des progrès tangibles », la France ne sera pas au rendez-vous du 1er janvier 2015. Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité et l’importance du travail réalisé, tant par notre ...

...cceptée et engagée. Or, nous le savons, dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, une très grande majorité d’établissements se trouvent dans une situation financière difficile et le taux de fermeture est particulièrement élevé. La situation est simple, madame la secrétaire d’État : soit vous vous réfugiez derrière le caractère dérogatoire qui peut être donné à ces établissements, et l’accessibilité sera alors écartée ; soit les dérogations ne sont pas obtenues, et un grand nombre d’établissements seront contraints de disparaître. L’expérimentation a donc une double vertu : permettre le maintien d’une activité d’hôtellerie et de restauration dans des secteurs qui peuvent être difficiles et, de surcroît, travailler à l’aménagement d’une accessibilité adaptée. Cette expérimentation encadrée ...

...ait toujours bien à leur volonté de défendre des établissements sur certains territoires. Par ailleurs, vous observerez qu’il ne s'agit pas d’échapper à tout cadre, puisque l’accompagnement pourrait se faire au titre d’un dispositif AFNOR. J’insiste donc sur l’intérêt de cette démarche expérimentale. Elle aurait le mérite de montrer que, dans certains secteurs difficiles, plutôt que d’interdire l’accessibilité à des établissements au titre de dérogations ou bien de leur faire encourir un risque de fermeture, une organisation de services adaptée mériterait d'être examinée.