Interventions sur "personnalités qualifiées" de Jean-Pierre Vial

Je remercie le rapporteur de l'Assemblée nationale pour cette synthèse, et je me félicite qu'il ait donné un satisfecit général aux apports réalisés par le Sénat. Je rappelle que j'avais également proposé que les personnalités qualifiées présentes au CESE, qui sont actuellement désignées par le pouvoir exécutif, soient nommées par tiers par le Président de la République et par chacun des présidents des deux Assemblées. Toutefois, le gouvernement s'est opposé à cette proposition, au motif que le choix des personnalités qualifiées devait être apprécié globalement, et qu'il devait donc être effectué par une autorité unique. En consé...

...sant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à désigner des représentants au CESE. A cet égard, le Gouvernement a indiqué qu'il entendait s'inspirer des recommandations du Comité du Grenelle de l'environnement sur les institutions et la représentativité des acteurs, dont le rapport final a été présenté par notre collègue député Bertrand Pancher. S'agissant des personnalités qualifiées du pôle environnemental, la commission des lois du Sénat a longuement débattu de l'opportunité de « flécher » une partie de ces personnalités pour assurer la représentation de certains acteurs majeurs de notre vie économique. La France compte en effet plusieurs entreprises figurant parmi les leaders mondiaux en matière de développement durable. Il paraît souhaitable que ces entreprises entrent da...

... action environnementale procède de cette exigence. C’est parce que la représentativité constitue l’un des piliers forts du Conseil économique, social et environnemental qu’il est proposé que l’examen de ces révisions fasse l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, après avis du Conseil économique, social et environnemental. Enfin, il convient de souligner la situation particulière des personnalités qualifiées. L’encadrement apporté par le projet de loi organique en ce qui concerne la nature et la durée des missions pour les personnalités associées constitue une vraie garantie, de nature à répondre aux critiques qui avaient été formulées. Pour ce qui a trait aux personnalités qualifiées, nous avons bien compris votre message, monsieur le ministre, mais il est tout aussi important que les conditions d...

...évolution de la structure des activités économiques du pays. Il paraît donc indispensable d’actualiser la composition du CESE dans les conditions prévues par le projet de loi organique. Aussi, la commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 45, je rappelle que la commission a traité la question de la représentation des entreprises publiques en prévoyant le fléchage de trois personnalités qualifiées du domaine économique. Là encore, l’avis est donc défavorable. La rédaction de l’amendement n° 1 rectifié ter, qui fait partie d’une série d’amendements tendant à rétablir une représentation des Français établis hors de France au sein du CESE, résulte d’une suggestion de la commission et a fait l’objet d’un consensus ; la commission y est évidemment favorable. L’adoption de cet amendemen...

Cet amendement tend à prévoir que la désignation des personnalités qualifiées corrigera, le cas échéant, le déséquilibre entre les femmes et les hommes qui est apparu du fait des autres désignations. Or il ne paraît pas souhaitable que le déséquilibre qui apparaîtrait dans les désignations relevant des organisations représentatives et des associations ait des conséquences sur les nominations incombant au pouvoir exécutif. Il s’agirait là, vous en conviendrez, monsieur Yun...

Les personnalités qualifiées sont aujourd'hui toutes désignées par le pouvoir exécutif. En effet, l'article 14 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social précise que « les quarante personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel sont désignées par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du Premier mi...

...mendement est le fruit de tout un cheminement de la réflexion de la commission. Sa logique s’inscrit dans les principes et l’esprit de notre Constitution, qui établit l’équilibre entre nos institutions et dont la récente révision a redéfini le rôle que devait jouer le Conseil économique, social et environnemental, troisième chambre dans la nouvelle organisation. S’agissant de la désignation des personnalités qualifiées, une première proposition tendait à une répartition par tiers. La commission l’a retirée pour deux raisons. D’une part, le Gouvernement s’est engagé devant la commission des lois à procéder à une consultation préalable. D’autre part, cela a été évoqué à plusieurs reprises, si la composition du CESE a été largement revue, en revanche, sa représentativité reste aujourd'hui un des points faibles d...

...008, applicable en 2013, résout la question concernant la catégorie syndicale. Le ministre peut-il nous indiquer ce qui est envisagé pour les autres catégories ? La clause de revoyure devra être mise à profit... Le Conseil compte 233 membres. Or il faut y intégrer des représentants du monde de l'environnement. Je rappelle aussi que des membres sont désignés au titre des délégués de section et des personnalités qualifiées. Pour l'équilibre des pouvoirs entre exécutif et Parlement, on aurait pu envisager une nomination des personnalités qualifiées soumise à l'avis des assemblées, ou un partage des nominations : c'est cette dernière solution que j'ai retenue. Qu'en pense le ministre ?

...equel en précise même les modalités : en cas de nombre impair, la différence ne peut dépasser 1. Après que de nombreuses organisations, arguant lors des auditions de leur faible représentation, ont souligné qu'il leur serait difficile de respecter la parité, nous avons procédé à des vérifications. Cela ne sera nullement le cas. En fait, la mise en oeuvre de la parité pose problème pour les seules personnalités qualifiées. A leur sujet, monsieur Yung, j'ai cherché un mode de désignation conforme à l'esprit de la Constitution. Il faut assurer une meilleure représentativité : il y va de la crédibilité du Conseil économique. Le Gouvernement devra être particulièrement vigilant sur ce point lors de la rédaction des décrets. Outre la question de la transparence sur les désignations, les députés ont débattu de la natu...

Mon amendement n° 13 et l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne tendent à actualiser l'intitulé du groupe des entreprises privées. Les amendements n°s 13 et 1, sont adoptés. Mon amendement n° 14 est de coordination avec mon amendement n° 17, lequel prévoit que les présidents des deux assemblées désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées. Ce système a l'inconvénient de rendre difficile l'application de la parité et de remettre en cause l'automaticité de l'article 6. Une autre procédure est possible, celle consistant à demander l'avis du Parlement sur les désignations. Monsieur le ministre, si vous confirmez les assurances que vous nous donniez sur ce point, nous pourrions retirer ces deux amendements.

Je propose par l'amendement n° 15 que, parmi les dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, trois au moins soient des personnalités dirigeant des entreprises publiques.

Ils peuvent siéger parmi les personnalités qualifiées.

Des entreprises françaises figurent aux premiers rangs mondiaux en matière d'environnement et de développement durable, je vous propose de nous assurer par l'amendement n° 16 que leurs dirigeants occupent trois des quinze sièges réservés aux personnalités qualifiées dans cette matière.