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...tation de son existence par l’acquisition, en 1946, d’un statut constitutionnel, finalement confirmé en 1958, dans un contexte qui a donné lieu aux débats que l’on sait. Alors que le Conseil économique et social est aux termes mêmes de la Constitution une troisième chambre, ses relations avec le Parlement, qui ne sont jamais devenues vraiment réalité, se sont profondément distendues. Que son autosaisine soit à l’origine des trois quarts de son activité illustre bien cette situation ! C’est dire que la réforme engagée constitue une réelle et nécessaire évolution de cette institution représentative de la société civile, de surcroît à un moment où bien d’autres pays souhaitent se doter ou se dotent d’un conseil économique et social. La réforme constitutionnelle portait sur trois grands enjeux : l...
Cet amendement ne paraît pas conforme à l’article 70 de la Constitution, qui prévoit une consultation par le Parlement. De plus, l’article 51-1 de la Constitution renvoie au règlement de chaque assemblée la définition des droits des groupes parlementaires. Au-delà des dispositions de la Constitution, il faut s’inscrire dans le débat que nous avons eu. Aujourd’hui, de toute évidence, la saisine des présidences des assemblées et l’organisation des rapports entre le Conseil économique, social et environnemental, et les assemblées nous amènent à une modification qui sera substantielle. De plus, il y a la saisine par voie de pétition. Pour cette double raison, la commission est défavorable à cet amendement.
...t transmises au Gouvernement et aux présidents des assemblées, quelle que soit l’origine de la demande initiale. La publication des études du CESE est actuellement soumise à l’autorisation préalable de son bureau. Dès lors, il paraît souhaitable que les trois autorités susceptibles de saisir le CESE soient systématiquement destinataires de ses études, quelle que soit l’autorité à l’origine de la saisine. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
... Présentant l'institution, M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a rappelé que la fonction du Conseil économique et social était non seulement de conseiller le Gouvernement et de contribuer à la conception des politiques publiques dans les matières relevant de sa compétence, mais aussi de favoriser le dialogue et le consensus. Il a ajouté que le Conseil se caractérisait par une forte pratique de l'autosaisine, celle-ci étant actuellement à l'origine de 77 % de son activité. En outre, il a précisé que le Conseil se composait de 233 membres (dont 163 désignés par les organisations socioprofessionnelles et 70 nommés par le Gouvernement), répartis en dix-huit groupes de représentation et nommés pour cinq ans. Ayant évoqué les conclusions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le...