Interventions sur "donation" de Jean Pierre Vogel

...a question du juste niveau d’imposition de la transmission du patrimoine, qui n’a plus été abordée depuis 2012. Il s’agit pourtant d’un sujet majeur, tant pour les finances publiques que pour nos concitoyens. Du point de vue budgétaire, les droits de mutation à titre gratuit, les DMTG, ont effectivement rapporté l’an passé 16, 2 milliards d’euros, dont 2, 7 milliards d’euros au titre des seules donations. Deux constats relatifs au poids des DMTG peuvent être dressés. D’une part, leur rendement apparaît très dynamique, puisque leur poids dans la richesse nationale a triplé depuis 1965. D’autre part, les comparaisons internationales suggèrent que la France « surtaxe » les successions et donations. Notre pays arrive ainsi en deuxième position, juste derrière la Belgique, lorsque l’on classe les p...

...té de la commission des finances. Dans un contexte de forte hausse des prix des logements et d’allongement de la durée des études, il paraît évident que la solidarité familiale entre les générations doit jouer un rôle décisif pour aider les jeunes à financer leurs études et à se constituer un premier apport pour devenir propriétaires. En conséquence, nous avons souhaité encourager fortement les donations vers les petits-enfants. La commission des finances a ainsi adopté des modifications aux articles 1er et 2 visant à renforcer significativement l’abattement sur les donations aux petits-enfants et à diminuer le délai de rappel fiscal pour les moins de 40 ans, dans le même esprit que les auteurs de la proposition de loi. Au total, c’est donc une proposition de loi équilibrée et recentrée sur l’o...

L’amendement n° 5 vise à réactiver l’exonération de droits de mutation prévue à l’article 790 A bis du code général des impôts en cas de donation de sommes d’argent affectées à la création ou à la reprise d’une PME. En l’état, cet amendement présente toutefois deux difficultés. D’une part, ses dispositions ne tiennent pas compte des évolutions des règles européennes en matière d’aides d’État intervenues depuis lors. D’autre part, il vise à élargir considérablement le dispositif, en augmentant le montant de l’exonération de 30 000 euros à...

...ante ans. Pour rappel, en 2011, lorsque le Gouvernement a augmenté de quatre ans le délai de rappel fiscal, le faisant passer de six ans à dix ans, il avait alors estimé que le surplus de recettes fiscales s’élèverait à 450 millions d’euros par an. Ce chiffrage donne une idée du coût de cet amendement, dès lors que celui-ci tend à réduire de sept ans le délai de rappel fiscal pour l’ensemble des donations. En raison de ce coût excessif pour les finances publiques, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...que j'ai retenue, en tant que rapporteur, pour examiner les différents articles et amendements. Celle-ci s'articule en trois axes. Premièrement, toutes les initiatives augmentant les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) me paraissent devoir être écartées. En effet, la France se place juste derrière la Belgique dans le classement des pays de l'OCDE qui imposent le plus les successions et les donations, de nombreux voisins ayant même complètement renoncé à taxer les transmissions à titre gratuit. Ainsi, le poids des DMTG dans la richesse nationale a triplé depuis 1965 et atteint désormais 0,6 % du PIB, contre 0,14 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Dans un contexte de concurrence fiscale accrue, il n'est donc pas envisageable de renforcer la fiscalité des successions et donations, et ce y ...

...ul des trois aménagements prévus à l'article 1er porterait à 450 000 euros par petit-enfant et par grand-parent le montant susceptible d'être donné en franchise d'impôt. Mon amendement COM-37 prévoit que, lorsque le légataire n'a pas de descendance en ligne directe, l'abattement dont bénéficient ses neveux et nièces est porté de 7 967 à 50 000 euros. Il porte également l'abattement applicable aux donations aux petits-enfants de 31 865 à 70 000 euros.

Dans le cas où le donataire est âgé de moins de 40 ans au jour de la transmission, l'article 2 réduit à dix ans plusieurs délais : le délai de rappel des donations antérieures dans le cadre des successions, le délai de reprise entre deux donations à titre gratuit et le délai de rechargement du bénéfice de l'exonération de 31 865 euros pour les dons de sommes d'argent. Mon amendement COM-29 procède à des corrections rédactionnelles et intègre, par cohérence, dans le champ de l'article 2, les donations-partages et les transmissions de parts de groupements fo...

L'article 6 propose de porter à 150 000 euros l'abattement applicable aux donations et successions en ligne directe. C'est une mesure intéressante, mais son coût pour l'État, supérieur à 1 milliard d'euros, est rédhibitoire. Avec l'amendement COM-38, je propose un aménagement plus ciblé consistant à porter de 20 % à 30 % l'abattement sur la résidence principale occupée du défunt. Cela permettrait en outre d'aligner ce taux sur celui applicable dans le cadre de l'impôt sur la fo...

Je suis défavorable à l'amendement COM-27, qui conduit à imposer à l'IFI des biens aujourd'hui exonérés. Cet amendement propose en effet deux types d'exonérations : une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les successions et donations des immeubles à usage agricole, les parts de groupements forestiers agricoles et de groupements fonciers ruraux, sous certaines conditions ; une exonération à hauteur de 90 % de l'IFI pour les propriétaires qui s'engagent pendant 18 ans à affecter leur foncier à une activité agricole. Or, certains biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible sont aujourd'hui totalement exonérés d'IFI. L...