Interventions sur "taxe" de Jean Pierre Vogel

Cet amendement, déposé sur l’initiative de ma collègue Alexandra Borchio Fontimp, tend à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). En effet, certaines professions sont déjà exonérées, partiellement ou intégralement, du paiement de la TICPE, comme les taxis ou les transporteurs routiers, par exemple. Les SDIS, eux, en sont redevables de plein droit, alors même qu’une directive du 27 octobre 2003 rend possible une exonération partielle « pour les utilisations s...

Le coefficient correcteur est fixe ; or, taux et bases peuvent évoluer. Imaginons une collectivité qui percevait 75 de taxe d'habitation et de TFPB ; si, après la réforme, elle perçoit 100 de TFPB, son coefficient correcteur sera de 0,75. Mais si, grâce à son action volontariste - nouvelles installations ou hausse des taux - ses recettes passent à 130, le coefficient de 0,75 s'appliquera-t-il à ces 130 ? La collectivité risque de perdre une partie du bénéfice de son action.

...rents articles et amendements. Celle-ci s'articule en trois axes. Premièrement, toutes les initiatives augmentant les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) me paraissent devoir être écartées. En effet, la France se place juste derrière la Belgique dans le classement des pays de l'OCDE qui imposent le plus les successions et les donations, de nombreux voisins ayant même complètement renoncé à taxer les transmissions à titre gratuit. Ainsi, le poids des DMTG dans la richesse nationale a triplé depuis 1965 et atteint désormais 0,6 % du PIB, contre 0,14 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Dans un contexte de concurrence fiscale accrue, il n'est donc pas envisageable de renforcer la fiscalité des successions et donations, et ce y compris en rabotant les « niches fiscales » telles que le pac...

Le dégrèvement de la taxe d'habitation prend-il en compte la convergence des taux lors de la création de communes nouvelles ou de fusion de communautés de communes ? Ce dégrèvement est en effet calculé sur la base des taux votés par les collectivités en 2017 mais ces dernières ont pu faire converger leurs taux en cas de fusion. A-t-on une idée du mode de financement de ce dégrèvement ? Sera-t-il financé par des mesures ...