Interventions sur "audiovisuel" de Jean-Raymond Hugonet

...nditionner la qualification de SIG à l'absence de mise en demeure ou de sanction par l'Arcom, d'autant plus qu'aucune précision n'est donnée quant à la gravité des faits qui pourraient entraîner cette « double peine ». On peut, par ailleurs, rappeler que même France Télévisions fait l'objet de mises en demeure de la part du régulateur. Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), estimant que le contenu d'un reportage traduisait un défaut de mesure dans l'évocation d'une procédure judiciaire criminelle en cours, avait ainsi mis en demeure la société France Télévisions de respecter à l'avenir son cahier des charges. Cet amendement aurait donc pour conséquence de créer une nouvelle asymétrie entre les chaînes publiques et privées. La commission a émis un avis défavo...

...aînes privées en clair, puisque leur coût d'acquisition ne peut faire l'objet d'une valorisation convenable. L'instauration de cette troisième coupure publicitaire aurait par ailleurs pour effet de mieux répartir le nombre des annonces publicitaires, et donc, d'améliorer le confort du téléspectateur. § J'ajoute que cette disposition figurait déjà dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, dit projet de loi Riester, qui avait été validé par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.

L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de fragiliser grandement le modèle économique des chaînes privées, alors même que le coût des programmes est de plus en plus difficile à rentabiliser. Contrairement aux plateformes, financées par les abonnements, et à l'audiovisuel public, qui peut s'appuyer sur une dotation publique importante, la publicité est la seule ressource dont disposent les chaînes privées. Il est donc essentiel de permettre à ces dernières d'exploiter au mieux cette ressource. L'avis est défavorable.

L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Gouvernement adopte des contrats d'objectifs et de moyens (COM) d'une durée de trois à cinq ans afin de définir les priorités qu'il fixe aux cinq entreprises de l'audiovisuel public, France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). TV5 Monde possède son propre document de programmation stratégique. Arte France possède bien un COM, mais ce dernier est subordonné au contrat de groupe du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) d'Arte, ce qui réduit les marges de manoeuvre de son COM. Les COM arriv...

...ence. C'est d'ailleurs bien le problème : je ne pouvais pas me résoudre à donner un avis défavorable de manière expéditive, car le Sénat a toujours été en avance sur cette question et nos propositions sont écoutées. Tel est le parti que nous avons adopté : certes, le document contient peu d'informations, ce qui justifie notre avis défavorable, mais profitons de cette occasion pour rappeler que l'audiovisuel public est à la croisée des chemins. Nos propositions ne sortent pas de notre chapeau. Le Sénat défend depuis longtemps l'idée d'affecter des ressources pérennes à France Médias Monde, qui fournit un travail de grande qualité pour un coût modeste. Ainsi, nos valeurs sont défendues à l'étranger : cela est très utile dans le contexte international actuel. Madame Borchio Fontimp, l'État a fait des ...

Certes, mais elle est favorable à la création d'une structure agile, ce qui revient à accepter l'idée de la holding. Laurent Vallet, président de l'INA, y est favorable, de même que Roch-Olivier Maistre, président de l'Arcom. Il est nécessaire de redéfinir le périmètre et les missions de l'audiovisuel public. Nous voulons un financement pérenne : aujourd'hui, nous sommes parvenus à un niveau moyen, qui empêche les entreprises de l'audiovisuel public de faire des miracles. Le regroupement est un gage d'économies, qui pourront être redéployées pour répondre à un besoin criant : le numérique. Le rôle de l'État est moins d'être une tutelle que d'être un actionnaire. Nous formulons ces proposition...

...la présidente de France Télévisions et portera sur Salto et votre stratégie numérique. Salto n'a jamais emporté l'adhésion de notre commission. Dès 2018, Jean-Pierre Leleux exprimait son étonnement sur le fait que « le groupe public axe sa stratégie numérique principalement sur une offre payante, développée avec des acteurs privés, en contradiction avec les fondements mêmes du service public de l'audiovisuel ». On ne peut que regretter le caractère prémonitoire de nos réserves d'alors. L'échec de Salto pose clairement la question de l'avenir de la stratégie numérique de France Télévisions et des moyens qui seront affectés à cette ambition. Quel bilan faites-vous de Salto ? Combien aura coûté ce projet au groupe public sur la période 2019-2023 ? Partagez-vous aujourd'hui notre conviction que l'audi...

Ma deuxième question s'adresse à Mme la présidente de Radio France. Radio France a réussi en peu de temps à développer une véritable stratégie numérique remarquable, je ne vous interrogerai donc pas sur ce sujet. Une autre de nos préoccupations constantes concerne la coopération et les mutualisations entre les différentes entreprises de l'audiovisuel public. Les COM sur la période 2020-2022 avaient insisté sur la nécessité de les développer sur une base volontaire. Aujourd'hui tout le monde reconnaît qu'il est difficile de poursuivre les projets communs sans faire évoluer la gouvernance. Notre commission a fait plusieurs propositions à ce sujet, le rapport de Jean-Pierre Leleux et André Gattolin en 2015 a été le premier à proposer la créati...

Monsieur Vallet, le COM 2020-2022 de l'INA prévoyait de faire de la mutualisation de la formation initiale et continue des sociétés de l'audiovisuel public un chantier prioritaire des coopérations. Toutefois, cet objectif figurait dans le socle commun des différents COM davantage sous l'angle d'une réflexion à conduire que d'un véritable objectif opérationnel à atteindre. Si cette question ne semble pas avoir beaucoup progressé dans un premier temps, des avancées ont eu lieu ces derniers mois et un projet de filiale commune a même été envisag...

L'année dernière, à l'occasion de l'examen des crédits de l'audiovisuel pour 2022, nous avions pu constater que le bilan du quinquennat se limitait pour l'essentiel à un travail d'assainissement budgétaire. Nous pouvions espérer alors que la campagne présidentielle serait l'occasion de voir émerger un projet pour l'avenir de l'audiovisuel public dans le cadre d'un paysage largement bouleversé par l'arrivée des plateformes. Non seulement aucun projet n'a émergé au co...

Je partage le sentiment de Max Brisson selon lequel l'audiovisuel navigue à vue ainsi que la comparaison entre les conditions de suppression de la taxe d'habitation et de la CAP. En réponse à David Assouline, je crois que s'il y a bien un sujet dont on parle dans cette commission, c'est celui de l'audiovisuel public et, concernant les moyens, on ne peut ignorer que le groupe France Télévisions a dépensé 45 millions d'euros pour développer Salto et qu'il consid...

Nous sommes exceptionnellement rassemblés aujourd'hui pour examiner les conclusions d'un rapport conjoint de contrôle sur le financement de l'audiovisuel public. Ce rapport arrive à point nommé après que le Président de la République a annoncé pendant la campagne électorale son intention de supprimer la contribution à l'audiovisuel public au nom de la défense du pouvoir d'achat. Une réforme de la CAP était certes nécessaire, le Sénat l'a dit régulièrement depuis 2015, notamment par le biais du rapport de nos collègues Jean-Pierre Leleux et André ...

J'en viens maintenant à la question des structures et de la gouvernance. Les différentes sociétés de l'audiovisuel public ont des identités fortes et leurs publics ne se confondent pas nécessairement. L'objectif n'est donc pas de fusionner les offres et d'imposer une seule ligne éditoriale. L'intérêt d'un regroupement est de rassembler les moyens pour être plus efficace, plus innovant et plus puissant, en particulier sur le numérique. Les coopérations entre les entreprises de l'audiovisuel public n'avancent p...

Je souscris aux propos de mon collègue. En réponse à Sylvie Robert, concernant la situation d'Arte France, je tiens à rappeler que son rythme budgétaire est par nature différent de celui des autres chaînes de l'audiovisuel public, car il s'agit d'une chaîne franco-allemande. À ce titre, Arte France est davantage tributaire d'une vraie relation d'État à État entre la France et l'Allemagne que de la redevance audiovisuelle. Bruno Patino, son président, estime avoir besoin de 30 millions d'euros pour le développement de la plateforme numérique, dont le succès est avéré. Les Allemands sont prêts à abonder, la France es...

...nnellement, que vous êtes bien un éditeur. Vous répondez donc à notre première question, mais également à une autre. Sur le rapprochement TF1/M6, une des raisons d'être de cette commission, vous faites du marché publicitaire une totalité. Cette fusion peut vous déranger un peu, mais vous ne hurlez pas contre elle et considérez que, de fait, le marché publicitaire à considérer est bien celui de l'audiovisuel cumulé avec celui des plateformes. Je suis sensible à votre emploi du mot « technologie » dans votre propos liminaire. Dans notre vieille Europe, nous parlons de pluralisme. Vous, vous déployez une technologie et des algorithmes qui rencontrent la loi. Lee Sedol, champion du jeu de go, a jeté l'éponge face aux algorithmes, mais ce n'est pas notre mentalité. Quels sont, selon vous, en tant que ch...

...Turin. La série Sunderland est merveilleuse, car elle explique comment ce sport est devenu populaire en Angleterre, et comment il capte l'attention de personnes qui n'ont plus les moyens d'aller au stade. Netflix a donc compris l'importance du sport. La remarque de notre président, qui voulait savoir si vous comptiez les investissements dans le football parmi les investissements dans la création audiovisuelle, est pertinente, et la réponse n'est pas si évidente.

...tion culturelle, que montre M. Capton par son parcours, alors qu'il est monté à Paris, sans diplôme, avec une idée, une volonté et une envie chevillée au corps, et du courage. Il y a d'un côté les éditeurs, de l'autre les producteurs. Les éditeurs sont souvent plus âgés que les producteurs - même si M. Breton fait une habile transition entre les deux. Nous oublions souvent qu'il y a un triptyque audiovisuel : un secteur public très concentré, financé par l'argent du contribuable ; le payant très concentré avec un investisseur, qui a connu des hauts et des bas ; le gratuit, fait d'entrepreneurs, tout comme vous. M. de Tavernost est rentré en télévision en 1986, année de la loi. Sur le gratuit, vous sembliez craindre la fusion de TF1-M6. Monsieur Courbit, vous avez atténué le propos en estimant qu'el...

...entration, mot phare de nos travaux, est un phénomène vieux comme le monde, sujet d'inquiétude en France au moins depuis l'époque de Robert Hersant et Marcel Dassault. Vos réponses tendent à confirmer l'hypothèse de l'historien Patrick Eveno, selon qui la concentration a plus à voir avec l'économie et le pluralisme avec la démocratie. Il est salutaire d'entendre des responsables du service public audiovisuel employer les mots « pluralisme », « qualité », « performance », « innovation » et « résistance aux plateformes », le tout au service d'une diversité culturelle. Une réforme de l'audiovisuel est toujours attendue ; son cadre légal remonte à 1986 ! La seule certitude, c'est que la contribution à l'audiovisuel public (CAP) va disparaître ; on ignore ce que seront demain les ressources du service pub...

L'audiovisuel public n'est pas gratuit ; vous oubliez la CAP.

Vous considérez qu'un industriel ayant des accords avec l'État ne devrait pas posséder un groupe audiovisuel. Estimez-vous nécessaire d'étendre cette restriction à d'autres secteurs, les clubs de football par exemple ? Depuis que Prisma Media appartient à Vincent Bolloré, avez-vous constaté des changements dans votre vie professionnelle ?