Interventions sur "chaîne" de Jean-Raymond Hugonet

L'amendement COM-28 permet à l'autorité de régulation d'appliquer, sans être contestée, le retrait ou la résiliation de l'autorisation d'un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme présentant des propos d'incitation à la haine. Sans doute, une chaîne particulière est-elle visée.

La notion reste d'ailleurs assez floue à ce stade : la liberté d'expression existe dans notre pays, et les chaînes sont astreintes à un devoir de maîtrise de leur antenne, comme certaines décisions récentes du CSA l'ont montré. Avis défavorable.

L'amendement COM-60 rectifié résulte d'une recommandation formulée par le CSA qui lui permet de faire évoluer de façon plus souple les conventions conclues avec les éditeurs. Ainsi, l'Arcom pourra modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation de service dès lors que le format de la chaîne n'est pas remis en cause et que la modification est compatible avec l'intérêt du public. Avis favorable. L'amendement COM-47 rectifié, lui, aurait pour effet d'amoindrir significativement la portée des appels d'offres du CSA, puisque les termes de l'autorisation pourraient être aisément modifiés en cours d'application. Par ailleurs, on a du mal à cerner le motif d'intérêt général qui pourrait êt...

Ils portent sur l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986. Afin de préserver l'existence d'une chaîne consacrée à la jeunesse sur le canal 14 de la TNT, mon amendement COM-83 propose de préciser dans le second alinéa de cet article 44 qu'une des chaînes du groupe France Télévisions est consacrée à des programmes dédiés à la jeunesse. Les programmes seraient exclusivement consacrés à la jeunesse de 6 heures à 20 heures et dépourvus de toute forme de publicité. Une marge de manoeuvre serait ainsi l...

... de certaines formules ronflantes comme l'annonce de la conclusion d'un « pacte de l'audiovisuel public pour le soutien et l'exposition de la culture et de la musique dans un contexte où le secteur est fortement impacté par la crise sanitaire ». Cette promesse de « pacte » a déjà du plomb dans l'aile puisque la présidente de France Télévisions n'a pas hésité à annoncer le lancement d'une nouvelle chaîne culturelle éphémère appelée « Culturebox » sur le canal 19 de la TNT laissé vacant par France Ô qui n'a fait l'objet - je peux vous l'affirmer - d'aucun échange avec ARTE, la chaîne culturelle franco-allemande qui diffuse déjà ce type de programmes sur sa plateforme. D'autres coopérations sont également mentionnées mais le flou de leurs formulations les vide en réalité de toute substance. La dir...

...sion en particulier, sur ce secteur. Mon rapport apporte une pierre supplémentaire à un socle déjà très solide. L'avis que je formule s'adresse à l'État, et non aux entreprises et à leurs personnels. Je remercie Catherine Morin-Desailly d'avoir insisté sur ce point. S'agissant de « Culturebox », notre rôle est aussi de regarder les éventuels aspects négatifs de ce projet. L'idée était que cette chaîne puisse naître très rapidement, compte tenu de la conjoncture exceptionnelle. Le monde de la culture traverse une crise sans précédent, dont on ne connaît pas le terme. J'aime les choses éphémères. Culturebox représente un formidable effet d'appel pour le monde de la culture, je pense en particulier aux orchestres régionaux chers au coeur de Catherine Morin-Desailly. En ce qui concerne plus spé...

...s-uns. Vous avez pris l'engagement que France Télévisions réserverait « ses premières parties de soirée aux séries européennes ou d'expression originale française ». Vous avez déclaré que vous croyiez « au maintien de France 4, offre numérique et linéaire, dédiée à l'éducation et à la jeunesse ». Vous avez ensuite proposé une évolution du cahier des charges de France 5 afin qu'elle devienne « la chaîne de la connaissance et du savoir au service de la conscience écologique ». Vous avez annoncé la création avec l'INA d'un « campus des médias ouvert à tous ». Vous avez également proposé la transformation de France 3 en un réseau de treize offres 100 % régionales et la création d'une « offre numérique en symbiose avec France Bleu ». Enfin, et c'est peut-être la proposition la plus ambitieuse de vot...

...ais qui les financent à travers la contribution à l'audiovisuel public (CAP), tandis que la diffusion internationale recule dans plusieurs territoires, notamment en Amérique du Nord. Que prévoyez-vous pour accroître la diffusion en France même, par exemple sur le DAB+ pour RFI et Monte Carlo Doualiya (MCD), et à l'international, par exemple pour France 24 aux États-Unis, sachant notamment que la chaîne n'est plus diffusée à Washington ?

...i l'honneur de reprendre les travaux de Jean-Pierre Leleux sur l'audiovisuel. Il semblerait que les autorités européennes aient retoqué, il y a quelques jours, le crédit d'impôt production créé en juillet dernier afin d'aider le secteur des médias audiovisuels dans le contexte de la crise sanitaire, au motif qu'il constituait une aide d'État. Confirmez-vous cette décision qui pourrait priver les chaînes d'une enveloppe d'une centaine de millions d'euros fléchée sur les programmes ? Vous aviez fait des propositions au printemps dernier pour soutenir le secteur des médias. Ce soutien est-il toujours nécessaire selon vous, compte tenu du second confinement, et quelle pourrait en être la forme, compte tenu des contraintes rencontrées ? L'arrêt prochain de la diffusion de la chaîne Téléfoot plonge ...

...s de loyers pour les bâtiments accueillant actuellement des salariés déplacés. La mise en oeuvre du plan de départs volontaires, qui doit concerner 340 salariés, pourrait également connaître des difficultés, puisque la crise sanitaire complique les procédures d'accompagnement, ainsi que l'organisation des formations nécessaires pour réorganiser les équipes et accueillir les nouvelles recrues. La chaîne ARTE a été moins impactée par la crise sanitaire du fait du poids limité des ressources propres dans son modèle économique. Sa dotation s'élèvera à 273,3 millions d'euros HT, en baisse de 2 millions d'euros. Cette diminution des moyens ne sera pas sans conséquence sur l'investissement dans les programmes, à un moment où la chaîne franco-allemande souhaite poursuivre son développement européen et ...

...lions pas l'effort incontestable consenti par le Gouvernement pour venir en aide à l'audiovisuel dans cette période difficile. Nous sommes finalement sur la même longueur d'onde, si je puis dire, même si nous ne l'exprimons pas de la même façon. Sur la critique de la suppression de France 4, le Gouvernement a été dans l'obligation de faire marche arrière après l'apparition du virus. En effet, la chaîne est devenue plus importante que jamais, notamment dans le contexte de lutte contre l'épidémie. La date d'août 2021 a néanmoins été confirmée pour sa disparition, bien que le ministre de la santé soit incapable de nous dire quand bars et restaurants pourront rouvrir. Il y a deux ans, nous avons entendu un ministre affirmer que le sujet de la CAP serait réglé pour le PLF 2021, mais rien ne s'est ...

...diquer la route à suivre ! Il l'a fait par la voix de Françoise Nyssen, qui a commencé par annoncer des coupes, au lieu de développer une vision encourageante. Et depuis, rien n'a avancé. Mais la situation financière étant si complexe, je ne peux m'opposer au vote de ces crédits. En outre, lors de la dizaine d'auditions que nous avons organisées - et je suis heureux que les dirigeants de chaque chaîne et antenne se soient déplacés pour discuter avec nous -, je n'ai senti de catastrophisme total ni chez Delphine Ernotte, ni chez Sibyle Veil. J'ai vu des présidentes responsables, faisant face à des problèmes financiers importants, mais surmontables. Par ailleurs, les temporalités auxquelles elles sont confrontées sont différentes, puisque France Télévisions fait face à un risque important en 202...