Interventions sur "convention" de Jean-Raymond Hugonet

On ne peut que partager l’objectif de maintenir une présence importante du sport sur les antennes du service public. Toutefois, il ne paraît pas judicieux de préciser dans la loi la programmation de chacun des services du groupe public, car cela reviendrait en réalité à établir un conventionnement par chaîne, comme cela existe déjà pour les chaînes privées. Il semble au contraire préférable de laisser la plus grande souplesse possible aux dirigeants des chaînes, afin de définir l’identité de chaque canal et de le faire évoluer en fonction des attentes des publics. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à prévoir que la convention stratégique pluriannuelle ne pourra pas avoir une durée inférieure à trois ans, afin de favoriser la stabilité de la société France Médias et de ses filiales et d’Arte France. L’objectif de stabilité est très important, et nous pouvons effectivement nous interroger sur l’intérêt d’une convention stratégique pluriannuelle dont la durée serait limitée à deux ans, d’autant plus que la rédaction de ...

Autant il peut être utile de prévoir une durée minimale de trois ans pour la convention stratégique pluriannuelle, autant il n’apparaît pas judicieux de supprimer la possibilité d’adopter une nouvelle convention en cas de changement de président. Le rôle du président est d’élaborer la stratégie de la société, et il ne semble pas opportun d’obliger un nouveau président à mettre en œuvre les priorités de son prédécesseur. Avis défavorable.

Le remplacement des COM par des conventions stratégiques pluriannuelles vise à simplifier ces documents et à rendre leur préparation plus simple pour les sociétés, l’État et le régulateur. Si des consultations sont bien évidemment souhaitables, le présent amendement ne précise pas qui serait chargé de les organiser, à quel moment et pendant combien de temps. Ce peut être le rôle du Parlement de concourir à ces consultations dans des forme...

Le remplacement des COM par des conventions stratégiques pluriannuelles vise précisément à éviter de multiplier les thèmes abordés, ce qui aurait inévitablement pour conséquence de transformer ces documents en catalogues de bonnes intentions sans véritable portée opérationnelle, comme c’est le cas aujourd’hui. Avis défavorable.

...u parrainage, faute d’être capables de rationaliser leurs dépenses et de faire des choix stratégiques. Cette dérive est dangereuse – autant que l’hypocrisie ! – pour la spécificité du service public et fragilise l’ensemble du secteur, notamment les entreprises ne pouvant pas disposer de dotations publiques, qui demeurent considérables. Il est à noter que le montant du plafond serait fixé dans la convention stratégique pluriannuelle. Ce plafond pourrait, dans un premier temps, consister à geler le montant des recettes publicitaires en attendant le développement d’autres ressources, liées notamment aux revenus générés par les investissements dans la production pour ce qui est de France Télévisions. Avis défavorable.

En votant un tel amendement, on remettrait tout simplement en cause une compétence essentielle de la holding concernant la répartition des moyens en fonction des priorités. Il est très important que les priorités comme les moyens fassent l’objet d’une programmation dans le cadre de la convention stratégique pluriannuelle et que les dirigeants conservent la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre ces priorités. Cette absence de souplesse est l’une des causes principales des difficultés que connaissent à l’heure actuelle les sociétés de l’audiovisuel public. Avis défavorable.

...avorables sur le principe. En revanche, mon cher collègue, il nous semble préférable d’évoquer globalement les moyens de l’audiovisuel public, qui doivent être définis en fonction des missions. En interdisant le parrainage sans prévoir de compensations, on mettrait le groupe public en difficulté. Selon nous, mieux vaut instaurer un plafonnement des recettes de publicité et de parrainage dans la convention stratégique pluriannuelle, qui pourra commencer par stabiliser le montant de ces recettes avant d’engager leur baisse, à mesure que d’autres recettes pourront être dégagées. Avis défavorable.