Interventions sur "électeur" de Jean-René Lecerf

Je souhaite interroger M. le ministre sur la situation paradoxale des communes associées constituées en application d’une procédure de fusion-association de communes. La création en quelque sorte d’un droit de vote plural me paraît inconstitutionnelle. En effet, la commune fusionnée conservera l'ensemble de ses grands électeurs, alors même que le nombre de ceux de la commune issue de la fusion sera déterminé en fonction du nombre d’habitants de l’ensemble ainsi formé. La commune fusionnée et celle qui sera issue de la fusion seront donc doublement prises en compte pour le calcul du nombre des grands électeurs. Le Gouvernement ne pourrait-il pas profiter de l’examen de ce projet de loi pour mettre fin à cette situation...

...nières élections : elle respectait la parité, tandis que la liste officielle de mon parti, non... Un mot sur le principe d'égalité : d'une part, j'ai du mal à expliquer aux habitants du Nord pourquoi ils ont moins de sénateurs que les Parisiens, bien moins nombreux. D'autre part, on voit des communes de 19 001 habitants, fusionnées sur le fondement de la loi Marcellin de 1971, avoir comme grands électeurs la totalité de leur conseil municipal, et donner 20 électeurs supplémentaires à la nouvelle commune. Il faudrait rectifier cela.

...s deux la souveraineté nationale, la première, par son mode d’élection, se fait l’écho immédiat des préoccupations de l’opinion publique et voit son lien avec le Président de la République renforcé par le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. Son mode d’élection, le scrutin majoritaire à deux tours, n’est pas sans créer d’importantes distorsions entre les suffrages exprimés par les électeurs et la composition de l’assemblée élue, ce qui a d’ailleurs permis l’émergence d’une majorité parlementaire et mis fin à l’instabilité gouvernementale qui sévissait sous la IVe République. Le Sénat, quant à lui, est à la fois le gardien de la modération et de la continuité des institutions, ainsi que le représentant de la nation au travers des collectivités territoriales.

...collège électoral sénatorial. Il nous est proposé de porter ce pourcentage à 30 %, chiffre certes arbitraire, mais davantage représentatif de la place désormais acquise par les régions et départements. Deux objections peuvent cependant être avancées. Première objection, une faible place est laissée aux élus du suffrage universel dans ce dispositif : 3 857 conseillers généraux pour 45 791 grands électeurs départementaux et 1 722 conseillers régionaux pour ce même nombre de 45 791 grands électeurs régionaux, alors que la Constitution dispose que le Sénat est élu au suffrage universel indirect, donc élu par des élus.

Troisième déséquilibre, enfin : comme M. Mercier l’a souligné, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les délégués des conseils municipaux confortent, lors de l’élection sénatoriale, la disproportion très importante constatée, lors du scrutin municipal, entre les suffrages exprimés par les électeurs et la répartition des sièges. À Paris, Lyon et Marseille, le scrutin municipal et le découpage en arrondissements peuvent même conduire à l’élection de candidats ayant obtenu moins de voix que leurs adversaires ! Notre collègue Jean-Claude Gaudin et notre ancien collègue Bertrand Delanoë en savent quelque chose… Ces situations ne justifieraient-elles pas une réflexion particulière sur la déter...

...ollègues députés Jérôme Bignon et Jean-François Mancel. Enfin, je me permets de mentionner quelques pistes d’évolution qui pourraient être examinées dans le cadre d’une réflexion plus approfondie. Notre pays compte plus de 500 000 élus locaux, et, même avec la proposition de loi de nos collègues socialistes, qui prévoit de faire passer le collège électoral sénatorial de 144 100 à 305 276 grands électeurs, nous serions encore en deçà. Ainsi, afin de conforter, par exemple, la part des départements et des régions dans le collège électoral sénatorial sans que les conseillers généraux et régionaux soient « noyés » au milieu d’un grand nombre de délégués supplémentaires non élus, ne pourrait-on pas utiliser le vivier des élus locaux qui ne sont pas membres du collège électoral aujourd’hui, sans parl...