Interventions sur "HALDE" de Jean-René Lecerf

Mais chaque chose en son temps. Aujourd'hui, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 40. La commission est également défavorable à l'amendement n° 72, et ce pour deux raisons. Cet amendement, je vous le rappelle, a pour objet d'intégrer dans le champ de compétences de la HALDE des discriminations non prohibées par la loi ou par des engagements internationaux. Tout d'abord, on peut se demander si cette précision est utile dans la mesure où la Haute autorité pourra, bien sûr, le cas échéant, promouvoir la lutte contre de nouvelles formes de discriminations et inciter le législateur à les réprimer. Ensuite - c'est l'objection fondamentale de la commission -, la définiti...

...ité et aux compétences des personnes qu'elles désigneront. Enfin, l'amendement tend à inciter ces autorités à respecter un objectif de pluralisme. Cet objectif, consacré comme un fondement de la démocratie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, correspond en effet aux attentes des associations de lutte contre les discriminations et, surtout, à la nature particulière de la mission de la HALDE, qui traitera directement du respect des droits fondamentaux. Je citerai un exemple : si un parlementaire était désigné parmi les représentants de la Haute autorité, ce qui d'ailleurs ne serait pas nécessairement une bonne chose, ce pourrait être un parlementaire de la majorité ou un parlementaire de l'opposition. Mais cela n'interdit nullement que soient exclusivement désignées, au sein de la H...

Cet amendement a pour objet, d'une part, d'offrir aux agents publics qui seraient entendus par la Haute autorité les mêmes garanties procédurales qu'aux personnes privées et, d'autre part, de préciser les modalités du concours des autorités publiques aux investigations de la HALDE. S'inspirant du dispositif en vigueur pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité, il prévoit que les autorités publiques doivent communiquer à la Haute autorité les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission, et que la Haute autorité peut demander aux ministres de saisir les corps de contrôle, essentiellement les inspections générales, en vue de faire des études, de...

La commission a donné un avis favorable, car elle estime que l'amendement renforce utilement les pouvoirs d'investigation de la HALDE.

Cette précision est apparue à la commission comme restreignant le champ dans lequel la HALDE mènera des actions de communication et d'information. L'égalité devant la loi, qui est mentionnée dans la Constitution, nous semble beaucoup plus générale que l'égalité des chances. La commission a donc émis un avis défavorable.

Il est défavorable dans la mesure où les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, qui se substituent aux anciennes CODAC, seront notamment chargées de définir des actions de prévention des discriminations sous l'autorité des préfets. La HALDE étant une autorité administrative indépendante, elle ne pourra adresser d'instructions aux COPEC. En revanche, elle pourra conduire des actions auprès des entreprises privées et publiques.

J'ai quelque difficulté à percevoir le rapport entre les propos de notre collègue, auxquels on peut parfaitement adhérer, et le contenu de l'amendement tel qu'il a été rédigé. La commission a estimé que la précision proposée n'était pas souhaitable. La rédaction du projet de loi est plus large puisqu'elle renvoie au champ de compétences de la HALDE, soit à toutes les discriminations. Elle a donc émis un avis défavorable.

La compétence de la HALDE sera étendue à toutes les discriminations. Il convient de préserver son autonomie dans la coordination de travaux d'études et de recherches. Je me permets d'ajouter que c'est certainement dans le cadre des statistiques sexuées que les progrès les plus importants ont, jusqu'à présent, été réalisés.

...dement tend à rendre obligatoire la consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. C'est d'ailleurs aussi l'intérêt du Parlement qui l'a inspiré. Afin d'éviter une multiplication des consultations, il est en revanche proposé de laisser à l'appréciation du Gouvernement la consultation de la HALDE sur les questions relatives à ces domaines, qu'il s'agisse de l'élaboration de textes réglementaires ou de questions apparues dans le fonctionnement des administrations.

L'amendement n° 35, outre qu'il est partiellement satisfait, est incompatible avec celui de la commission. J'en demande donc le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 67, l'anonymat du curriculum vitae est une question de grande actualité qui donne lieu, comme il arrive parfois, à des accords un peu surprenants. La HALDE, qui pourra l'étudier, présentera, le cas échéant des propositions de réforme. Toutefois, il ne paraît pas pertinent d'inscrire cette précision dans le statut de cette nouvelle instance et la commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de reporter d'un mois l'entrée en vigueur du titre Ier relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité afin de permettre au Gouvernement de prendre le décret d'application nécessaire à l'installation de la HALDE. En effet, les délais initialement prévus par le projet de loi semblent peu réalistes.

...intien de la gratuité obligerait la future Haute autorité à affecter un personnel nombreux à l'accueil téléphonique, alors qu'une telle dépense n'a pas été prévue dans son budget. Enfin, et surtout, il existe des possibilités de numéro à tarif réduit qui permettront de laisser très accessible ce service téléphonique, tout en ayant un effet dissuasif sur les appels sans rapport avec l'objet de la HALDE.