Interventions sur "assureur" de Jean-René Lecerf

... préciser suffisamment clairement que cette obligation s'applique aussi aux contrats arrivés à terme, souvent depuis longtemps, et surtout ne fixent pas de délai aux entreprises pour résorber ce stock. Mes deux sous-amendements visent donc à apporter cette précision. Ils permettraient de signaler plus clairement que l'obligation s'étend également aux contrats échus, tout en évitant de placer les assureurs hors la loi durant la période comprise entre la publication de celle-ci et la fin des opérations de vérification du stock. À cet égard, un délai d'un an semble raisonnable pour effectuer les recherches et les régularisations. Ce matin, je n'ai pas réussi à convaincre la commission des lois du bien-fondé de ces sous-amendements. Si leur inutilité m'est démontrée par la commission et le Gouvernem...

a estimé nécessaire de légiférer sur la question de l'assurance de protection juridique. Il s'est déclaré surpris que les assureurs ne financent actuellement que de 2 % du montant total des honoraires d'avocat et s'est réjoui de la réaffirmation du principe fondamental de liberté de choix de l'avocat. Il s'est interrogé d'une part sur l'opportunité d'examiner le texte avant la tenue des assises sur l'aide juridictionnelle le 30 janvier 2007, d'autre part sur l'articulation entre l'aide juridictionnelle et la protection jurid...