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Interventions sur "conditionnelle" de Jean-René Lecerf
4 interventions trouvées.
...ord sur l’essentiel. C’est la commission qui, par l’adoption d’un amendement, a prévu que la mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur puisse être exécutée un an avant la fin du temps d’épreuve. Il s’agit, effectivement, d’une avancée. On ne voit pas très bien l'intérêt de permettre l’octroi, deux ans avant la fin du temps d’épreuve nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, d’une mesure probatoire de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique d’une durée maximale d’un an. Que se passera-t-il en effet pendant l’année précédant la fin du temps d’épreuve ? La personne condamnée devra être de nouveau écrouée, ce qui ruinera les effets bénéfiques de la mesure d’aménagement de peine. La disposition proposée dans cet amendeme...
L’amendement n° 260 a pour objet de prévoir la libération conditionnelle automatique des condamnés ayant purgé les deux tiers de leur peine, y compris s’il s’agit de récidivistes. Pour la commission des lois, les juridictions de l’application des peines doivent pouvoir refuser l’octroi d’une mesure d’aménagement de peine, singulièrement d’une libération conditionnelle, pour des motifs autres que le seul refus de la personne condamnée. La commission estime que la lib...
Je rappelle que l’article 47 assouplit considérablement les conditions d’octroi de la libération conditionnelle, ce qui me paraît très important. La durée d’incarcération exigée pour demander à bénéficier de la libération conditionnelle, communément appelée « temps d’épreuve », diffère, depuis la loi du 16 décembre 1992, suivant que le condamné est en état de récidive légale ou non ! Si je puis me permettre cette lapalissade, 1992, c’était avant 1993 ! La loi du 12 décembre 2005 a simplement introduit de...
La commission a déjà décidé de permettre la libération conditionnelle sans condition de délai des personnes condamnées incarcérées de plus de soixante-dix ans, et pas seulement de celles de plus de soixante-quinze ans, tout en subordonnant l’octroi de cette mesure à l’absence de risque grave de renouvellement de l’infraction. Abaisser encore ce seuil, en le fixant à soixante-cinq ans, pourrait se révéler excessif, et une telle mesure risquerait l’inconstitutionnal...
