Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "constitutionnalité" de Jean-René Lecerf
2 interventions trouvées.
L'avis favorable que je vous propose de rendre sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par notre collègue Hugues Portelli, doit permettre d'engager la discussion sur la procédure applicable devant la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité. Il est susceptible d'évoluer en fonction des débats.
s'est interrogé sur la multiplication des demandes de dommages et intérêts, à la suite de décisions d'inconstitutionnalité. Il a indiqué que les situations juridiques acquises sous l'empire de la loi déclarée inconstitutionnelle ne sauraient être remises en cause.
