Interventions sur "d’asile" de Jean-René Lecerf

...nnelle et immigration familiale, puisque l’immigration professionnelle a doublé en 2008 par rapport aux années 2004 et 2005. Monsieur le ministre, les crédits de votre mission reposent sur quatre piliers. Premier pilier, cette mission budgétaire, dont la moitié des moyens sont consacrés à l’asile, nous permet de réaffirmer notre tradition d’accueil pour les opprimés et les persécutés. Le droit d’asile est l’un des plus beaux principes de notre République, l’un de ceux qui honorent le plus notre nation et qui participent de son aura sur la scène internationale. Le droit d’asile demeure pour notre pays une exigence morale. La garantie du droit d’asile et l’amélioration de l’accueil et de l’hébergement des réfugiés demeurent au cœur de vos préoccupations, puisque 54 % des crédits du ministère, ...

...sieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue François-Noël Buffet relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile apparaît, dans une première analyse, comme mettant en œuvre d’utiles mesures de simplification et de rationalisation. Cependant, l’extrême sensibilité aux questions d’immigration et d’asile dans notre pays ainsi que l’équilibre particulièrement délicat issu de nos législations successives en ces matières nous invitent à une vigilance de chaque instant, d’autant plus que les opinions des différentes personnalités entendues par votre rapporteur sur cette réforme se sont révélées assez contrastées. Au risque de la répétition, mais sans craindre la contradiction, je rappellerai tout d’...

Cet amendement vise à étendre la procédure de recours suspensif, qui est applicable aux décisions de refus d’entrée au titre de l’asile, à toutes les décisions de refus d’entrée en France, quel qu’en soit le motif. Je rappelle que l’arrêt Gebremedhin, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, ne portait que sur le cas des demandeurs d’asile à la frontière, qui sont des demandeurs dans une situation particulière. En effet, en cas d’erreur d’appréciation par l’administration, leur refoulement peut avoir des conséquences immédiates sur leur sécurité. Le caractère suspensif du recours découle du principe conventionnel de non-refoulement des demandeurs d’asile. Les autres étrangers maintenus en zone d’attente ne sont pas exposés aux mêm...

Les amendements n° 29 et 3 rectifié bis visent à s’opposer au transfert du contentieux de l’asile à la frontière à la Cour nationale du droit d’asile, transfert qui est l’objet même de la proposition de loi déposée par M. Buffet. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable. L’amendement n° 40 me plonge dans l’embarras. Le Gouvernement n’a en effet pas pu le présenter à la commission avant le début de la séance en raison, je dois le reconnaître, d’une difficulté technique insurmontable : M. Besson était au conseil des ministres c...

... qu’il s’applique à tous les étrangers placés en zone d’attente, ce qui évitera que certains ne bénéficient d’un délai de quarante-huit heures et d’autres d’un délai de soixante-douze heures. Surtout, la solution à laquelle tend l’amendement de Mme Boumediene-Thiery est nécessairement plus complexe puisque, le délai de recours effectif variant selon le jour de notification de la décision de refus d’asile à la frontière, le calcul de la durée maximale de placement en zone d’attente sera inéluctablement affecté ; en outre, elle va à l’encontre du principe selon lequel les délais exprimés en heures s’écoulent d’heure à heure. Quant aux ponts de trois jours – nous venons de passer celui de Pâques, et celui de la Pentecôte approche, même si l’on peut désormais s’interroger à son propos –, je répondra...

En premier lieu, la procédure est enserrée dans des délais très courts. En second lieu, et c’est le point le plus important, il est demandé au juge de statuer sur le caractère manifestement infondé ou non d’une demande d’entrée en France afin de bénéficier du droit d’asile, mais aucunement sur le bénéfice du statut de réfugié. La question soumise au juge est donc nettement moins complexe, et il est vrai que nous pouvons douter que le HCR souhaite en connaître. Ses représentants exprimant déjà, parfois, des réticences à siéger au sein de la CNDA ; cet amendement pourrait leur poser de nombreuses difficultés. Si l’on suivait l’argumentation de notre collègue, il fau...

Dans sa rédaction actuelle, cet amendement tend à rendre suspensifs les recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, prises selon la procédure « prioritaire », c’est-à-dire celle qui s’applique notamment aux demandeurs d’asile dont le pays d’origine est dit « sûr ». La suppression du caractère non suspensif du recours retirerait pratiquement tout son intérêt à la procédure prioritaire. En outre, l’absence d’effet suspe...

Cet amendement tend à supprimer la prorogation automatique du maintien en zone d’attente au-delà de la durée maximale de vingt jours en cas de demande d’asile à la frontière présentée tardivement. Ce mécanisme de prorogation, automatique mais placé sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, a été validé par le Conseil constitutionnel. Surtout, il est indispensable. À défaut, il suffirait à un étranger se trouvant en zone d’attente de déposer une demande d’asile tardive pour avoir l’assurance de ne pas être éloigné. Si l’on peut, humaine...

Sans être enthousiasmée par la notion d’asile interne, la commission constate qu’elle existe et qu’elle est reconnue par les textes communautaires. En outre, en pratique, la CNDA ne l’a jamais retenue à ce jour puisqu’elle a chaque fois considéré que les conditions de l’asile interne n’étaient pas réunies. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas écarter totalement l’hypothèse selon laquelle cette notion trouverait à s’appliquer, par exemple dan...

Si vous le permettez, monsieur le président, je commencerai par un petit retour en arrière. Selon la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile que nous avons examinée et que l’Assemblée nationale a adoptée définitivement le 18 novembre 2003, un pays devait être considéré comme sûr s’il respectait les principes de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales. La commission des lois, qui m’avait désigné comme rapporteur de ce texte sur le droit d’asile, vous avait propo...

Je souhaiterais juste apporter quelques précisions. La première, c’est qu’il ne faut pas oublier l’essentiel. En transférant le contentieux du juge administratif à une juridiction spécialisée, la Cour nationale du droit d’asile, on donne sans aucun doute des garanties supplémentaires aux étrangers. Je vais vous en apporter la preuve : depuis que l’on a substitué l’avis de l’OFPRA à celui du ministre des affaires étrangères, avis qui précède aujourd’hui la décision du ministre de l’immigration – auparavant, la décision émanait du ministre de l’intérieur –, les chiffres, que je cite dans mon rapport, sont éloquents ! Le ...