Interventions sur "dangereux" de Jean-René Lecerf

.... La distinction entre mesure de sûreté et peine, ou plus précisément la distinction entre mesure de sûreté et mesure prise en considération de la personne et présentant le caractère d'une sanction ne va pas de soi, et bien imprudent serait celui qui s'aventurerait à prévoir l'éventuelle décision du Conseil constitutionnel. De même, l'application de la rétention de sûreté aux criminels les plus dangereux, sans que la juridiction de jugement ait pu prévoir expressément dans sa décision le réexamen de la situation de la personne, pourrait poser problème à la Cour de Strasbourg. Je sais bien que la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, dans une décision du 5 février 2004, a validé la détention-sûreté, dont le régime ressemble largement à la rétention de sûreté que nous voulons mettre en plac...

..., des délinquants sexuels au Québec enregistre des résultats intéressants : le taux de réitération serait de 8 % contre un taux de 13, 5 % en France ; cela fait une différence ! J'ajoute que Pierre-Yves Collombat a été relativement injuste en disant que seuls deux délinquants avaient pu retrouver la liberté au Québec. En effet, ces deux personnes faisaient partie des délinquants considérés comme dangereux. Or, au Québec, cette catégorie résulte d'un classement : le délinquant dangereux est condamné à une peine indéterminée, et l'on constate très souvent que les personnes relevant de cette catégorie ne sortent pas de prison, ou n'en sortent que lorsqu'elles sont très âgées et ne présentent plus aucun caractère dangereux. Mes chers collègues, nous avons parfois des opinions différentes sur le proje...

Reprenant les propos de M. Jean-René Lecerf, alors rapporteur de la commission sur la loi de prévention de la délinquance, il a indiqué que tout chien pouvait être dangereux en fonction de ses conditions d'éducation et de garde. Rappelant qu'à l'issue de l'attaque mortelle d'une petite fille par un chien à Epernay cet été, le maître de l'animal avait multiplié les recours pour éviter l'euthanasie de ce dernier et organisé une manifestation de propriétaires de molosses en ville, il a estimé que certaines personnes étaient manifestement incapables de détenir un chien....

Déplorant la parution tardive des décrets d'application relatifs aux chiens dangereux de la loi de prévention de la délinquance, M. Jean-René Lecerf s'est demandé si le nombre de vétérinaires comportementalistes serait assez important pour assurer les évaluations comportementales. Il a rejoint les propos de Mme Catherine Troendle sur l'utilité d'une sensibilisation des enfants au comportement à adopter avec des chiens. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le ...