Interventions sur "disciplinaire" de Jean-René Lecerf

...éas, mais il a surtout fait l’objet d’une réécriture totale. La composition, l’organisation et les attributions du Conseil supérieur en sont profondément modifiées. Le nombre de ses membres n’appartenant pas à la magistrature a été augmenté, les magistrats devenant minoritaires lorsque les formations statuent sur les nominations, mais siégeant à parité avec les non-magistrats dans les formations disciplinaires. La révision met fin à la présidence du Conseil supérieur par le Président de la République, qui demeure cependant garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Elle met également fin à la vice-présidence du ministre de la justice. Ce dernier, bien que n’étant plus membre du Conseil, peut participer aux séances de ses formations, sauf en matière disciplinaire. La nouvelle rédaction de l’a...

...e la Constitution crée bien pour le justiciable une possibilité de saisir le CSM et non l’une de ses formations spécialisées, siège ou parquet. Dès lors, la commission a considéré qu’il était conforme à la Constitution de prévoir que le filtrage des plaintes des justiciables serait assuré par un organe commun. De plus, le filtrage des plaintes des justiciables intervient en amont de la procédure disciplinaire : il est une étape administrative dans le cheminement des plaintes. Certaines saisines peuvent également concerner simultanément des magistrats du siège et des magistrats du parquet, comme ce fut le cas, par exemple, dans l’affaire d’Outreau. Par ailleurs, la création d’un filtre commun permettrait d’éviter des divergences de traitement entre les plaintes qui visent le siège et celles qui concer...

La commission comprend parfaitement la préoccupation de Mme Borvo Cohen-Seat. J’avoue m’être interrogé de la même manière sur cette question. Finalement, la commission a retenu la disposition du projet de loi organique qui prévoit que, en cas de partage égal des voix, la plainte est transmise à la formation disciplinaire, et ce pour deux raisons. La première tient à l’efficacité du dispositif. À l’étape du filtrage, il importe de donner au justiciable la garantie que sa plainte sera examinée de façon sincère et approfondie. Il paraît donc préférable qu’à ce stade le doute profite au justiciable. En outre, il convient de prendre en compte la composition paritaire de la commission des requêtes. Il est souhaitable...

La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement. Comme vient de l’expliquer Mme le ministre d’État, l’amendement vise à supprimer la règle de parité entre les magistrats et les non-magistrats lorsque les formations siègent en matière disciplinaire et que l’un des magistrats a un empêchement. Cet empêchement peut d’ailleurs être relativement fréquent. Nous l’avons vu, les présidents des formations disciplinaires sont le premier président de la Cour de cassation pour les magistrats du siège et le procureur général près la Cour de cassation pour les magistrats du parquet. Ce sont des personnalités exerçant d’éminentes responsabilités et à qu...

Dans un premier temps, non seulement la commission des lois avait fixé le principe de la parité, en prévoyant que la formation compétente comprend un nombre égal de membres appartenant à l’ordre judiciaire et de membres n’y appartenant pas lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, mais elle avait également prévu la technique permettant d’y parvenir en indiquant que, à défaut d’égalité, il est procédé par tirage au sort pour la rétablir. D'ailleurs, avec un tel système, l’égalité fonctionne dans les deux sens. Si ce sont les magistrats qui sont majoritaires, il est également procédé au tirage au sort pour rétablir la parité. Mais, dans une deuxième réunion, la commission...

La commission des lois a précisé, à l’article 14 bis, la définition de la faute disciplinaire, en reprenant une jurisprudence bien établie du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil d’État, confirmée en outre par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le Conseil supérieur de la magistrature ne pourra être saisi par un justiciable que si le comportement du magistrat mis en cause est susceptible de constituer une faute disciplinaire. Les actes juridictionnels sont donc exclus de ce...

...es faits sont suffisamment graves, il faut que le justiciable ait le moyen de faire cesser le comportement fautif. Afin de préciser le dispositif retenu par la commission, le présent amendement tend à prévoir que si le magistrat demeure saisi de la procédure, la commission d’admission des requêtes ne pourra engager un examen au fond de la plainte, c’est-à-dire vérifier l'éventuelle qualification disciplinaire des faits, que si la nature de la procédure – il doit s'agir, par exemple, d'une procédure de tutelle ou de mesures éducatives, dont le magistrat reste saisi pendant de longues années – et la gravité des manquements évoqués le justifient. Si ces conditions sont remplies, la commission d’admission des requêtes pourra, par exception, admettre la recevabilité de la plainte et déterminer si les faits...

...tre qu’il soit recouru à l’expérience des anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature, qu’il s’agisse de magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou de non-magistrats, pensant renforcer, par ce biais, les moyens d’investigation du CSM. Elle se range néanmoins à la position exprimée par le Gouvernement, qui ne peut accepter que des pouvoirs d’investigation en matière disciplinaire soient confiés à des non-magistrats, fussent-ils d’anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature. Il restera toujours la possibilité de faire appel à des magistrats en exercice anciens membres du CSM.

...ent tend à permettre au CSM de faire appel à des membres de l’Inspection générale des services judiciaires. Néanmoins, comme toute inspection générale, celle-ci est bien évidemment placée sous l’autorité du ministre. Quoi qu’il en soit, les membres du CSM devront faire face à une charge de travail accrue : ils doivent siéger au sein des formations du Conseil en matière de nominations, en matière disciplinaire, certains seront membres de la commission d’admission des requêtes, d’autres encore sont rapporteurs des affaires disciplinaires. Le recours à l’inspection générale pour appuyer le CSM dans ses investigations créerait une deuxième « clef de tirage », si je puis m’exprimer ainsi, sur cette inspection. Je sais que ce ne serait pas simple ; c’est la raison pour laquelle la commission a souhaité s’en...

...ur établissement avec nos collègues de la commission des lois, m’ont confié qu’ils étaient de plus en plus souvent confrontés à des détenus refusant de réintégrer leur cellule, par exemple à la fin de la promenade. Ces réactions n’exprimaient en rien un défi à l’autorité pénitentiaire, mais simplement le refus de retourner en cellule collective. Même s’ils devaient payer cette fronde du quartier disciplinaire, les détenus préféraient encore ce dernier, avec les contraintes qu’il implique, plutôt que l’encellulement collectif qui leur était imposé. Il est vrai également que des drames se sont produits en encellulement collectif, des violences, parfois des meurtres – nous avons tous en mémoire des cas particulièrement tragiques. Sans aller jusqu’à ces extrémités, et pour nous limiter à la vie quotidie...

Sur l’amendement n° 173, la commission émet un avis défavorable pour deux raisons. En premier lieu, le 1° de cet amendement ne fait plus référence à une période d’observation pluridisciplinaire qui pourra s’effectuer dans le quartier « arrivants », ce qui paraît extrêmement gênant. En effet, nous sommes très favorables à l’évaluation, dont nous avons même élargi les hypothèses en étendant aux prévenus la disposition qui visait uniquement les condamnés, tout en convenant cependant de la nécessité de l’adapter selon qu’il s’agit des prévenus ou des condamnés. Il s’agit d’ailleurs là d’u...

...ension de la notion de l’intérêt à agir et donc des cas où l’on admet le recours pour excès de pouvoir, la catégorie des mesures d’ordre intérieur, c'est-à-dire celles qui sont considérées comme n’ayant pas suffisamment d’importance pour que le juge s’en préoccupe, se réduisant comme peau de chagrin. À ma connaissance, toutes les décisions défavorables, par exemple de déclassement ou de sanction disciplinaire, qui étaient des mesures d’ordre intérieur sont désormais considérées comme des mesures susceptibles de recours et faisant grief, tout comme le classement dans une catégorie de régime différencié moins favorable. Souvenez-vous de cette jurisprudence du juge administratif, quelque peu subtile, mais dont on peut comprendre aisément les raisons, consistant à dire que, si une mesure est plus défavor...

La commission a déjà apporté un progrès sensible en prévoyant que la commission disciplinaire doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire. L’amendement vise à instaurer un système très différent du dispositif actuel et il appelle deux réserves de notre part. En premier lieu, la sanction disciplinaire doit être appliquée rapidement ; la réunion de cette commission régionale ne permettra pas nécessairement une telle réactivité. En second lieu, l’informat...

Il est vrai que les faits constitutifs d’une faute disciplinaire ne sont pas définis dans le code de procédure pénale. Il est d’ailleurs quasi impossible qu’ils le soient. La meilleure protection consiste à laisser le juge apprécier, au cas par cas, s’il y a eu effectivement faute disciplinaire. J’ajoute que la rédaction proposée ouvre une très large marge d’appréciation à l’administration pénitentiaire en visant un comportement « susceptible de faire peser u...

Cet amendement supprime toute possibilité de placement en régime disciplinaire, ce qui apparaît évidemment excessif. La commission y est donc défavorable.

Monsieur le président, nous abordons là l’un des derniers points importants du texte. Actuellement, je le rappelle, la durée du placement en cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle est fixée à quarante-cinq jours au maximum. Dans le projet de loi qu’il a déposé, le Gouvernement avait proposé de la ramener à vingt et un jours, mais à quarante jours pour tout acte de violence physique contre les personnes. La commission a proposé, pour sa part, de maintenir le principe d’un régime exceptionnel pour les violences contre les personnes ...

Cet amendement – et pas nécessairement tout ce que vient de dire M. Desessard – apporte une garantie utile en précisant que le placement en quartier disciplinaire doit tenir compte de l’état de santé de la personne. C’est également une façon de répondre aux préoccupations exprimées par Robert Badinter et Hugues Portelli. La commission a donc émis un avis favorable.

La commission, à l’initiative de M. Hugues Portelli, a prévu que la condition liée à l’urgence serait satisfaite de droit pour les recours concernant les mesures d’isolement. Il est par conséquent assez logique, comme le proposent les auteurs de cet amendement, de retenir également ce principe pour le placement en quartier disciplinaire. La commission a émis un avis favorable.

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, une sanction disciplinaire n’est jamais exclusive d’une sanction pénale si les faits sont constitutifs d’une infraction : cela est vrai pour un détenu comme pour une personne libre. En outre, sur la forme, la rédaction est inadaptée, le terme « condamnation » ne pouvant viser qu’une sanction pénale et non une sanction disciplinaire.

Je comprends parfaitement les arguments de MM Anziani et Badinter, mais je ne puis me prononcer que sur l’amendement tel qu’il est rédigé. Or une condamnation correspond à une sanction pénale. Sur le fond, il est clair qu’une faute disciplinaire appelle une sanction disciplinaire, et non plusieurs.