Interventions sur "essai" de Jean-René Lecerf

Il s'agit de préciser que le décret d'application sera pris après avis de la CNIL. Cela nous semble nécessaire puisque le présent article prévoit la consultation de fichiers.

Le retrait de cet amendement ne me paraît pas opportun dans la mesure où il apporte une amélioration rédactionnelle. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les raisons pour lesquelles vous estimez nécessaire de conserver la possibilité de consulter le fichier des personnes recherchées ?

Lors de la discussion qui a précédé le vote de la loi du 4 avril 2006, le Sénat avait estimé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir un degré supplémentaire d'aggravation de peines pour les violences habituelles au sein du couple. Il serait souhaitable, en effet, que les juridictions aggravent effectivement les peines lorsque les violences sont commises par le conjoint, comme le prévoit la loi depuis le nouveau code pénal. Il semble que ce soit loin d'être le cas. En tout cas, les demandes exprimées par les magis...

La présentation de cet amendement va m'amener à répéter - certainement de manière moins claire - ce que vient de dire M. le président de la commission des lois. Cet amendement tend en effet à remplacer la disposition du projet de loi prévoyant que le médecin peut porter à la connaissance du procureur de la République, sans que l'accord de la victime soit nécessaire, les sévices ou privations qu'il a constatés dès lors que ces violences ont été commises au sein du couple. Cette disposition a suscité, il est vrai, un très large débat au sein de la commission. Trois risques ont, en particulier, été mis en avant. Tout d'abord, quelles seraient les conséquences pour la victime d'une divulgation à son insu, voire contre son gré, des violences dont elle a été ...

Les dispositions relatives à l'âge peuvent légitimement interpeller chacun d'entre nous. De fait, ce n'est pas parce qu'une personne est âgée qu'elle est nécessairement fragile. Il n'en reste pas moins que, plus encore comme conseiller général que comme sénateur, je connais bien les problèmes de la maltraitance liée au grand âge. Pour répondre à la question précise posée par M. Sueur, je ne suis pas sûr que le fait de prévenir la victime soit toujours opportun. Au contraire, cela pourrait parfois provoquer un profond désarroi chez elle. Il faut donc laiss...

Cet amendement tend à insérer le dispositif d'infiltration sur Internet dans le titre XIX du code de procédure pénale, consacré à la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle, de sorte qu'il puisse être utilisé dans l'enquête sur infraction flagrante, dans l'enquête préliminaire comme dans le cadre des commissions rogatoires, sans qu'il soit nécessaire de le préciser à chaque fois expressément. En fait, il s'agit d'un amendement de simplification.

En résumé, cet amendement a pour objet de prévoir l'information du maire de la commune où est implanté l'établissement psychiatrique, pour toute hospitalisation d'office, tout renouvellement et toute sortie. Cette disposition nous a semblé pouvoir compléter celle qui prévoit l'information du maire de la commune de résidence s'agissant des sorties d'essai. En tout état de cause, la commission souhaite connaître sur ce point l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°34 vise à permettre au procureur de la République concerné d'être informé des sorties d'essai. S'agissant des amendements de suppression n° 208 et 257, l'article 18 vise à mieux assurer le contrôle des personnes qui, dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, bénéficient de sorties d'essai. Ne l'oublions pas, ces sorties d'essai ont pour objet de favoriser la guérison, la réadaptation ou la réinsertion sociale des intéressés. Or, comme le remarquaient les auteurs du rapport...

...arrêté du maire décidant l'hospitalisation d'office ne peut être immédiatement exécuté. Cette disposition permet pourtant de surmonter certaines difficultés pratiques, en particulier lorsque la personne hospitalisée d'office ne peut être immédiatement transférée dans un hôpital psychiatrique. En outre, la mesure est encadrée, puisque la personne ne peut être retenue que « le temps strictement nécessaire et justifié ». La structure médicale adaptée nous paraît hautement préférable à un local de police, par exemple. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement. L'amendement n° 121 rectifié de M. François Zocchetto, présenté par M. Yves Détraigne, vise à rappeler que l'hospitalisation d'office doit respecter les droits des personnes hospitalisées du code de la santé publique. Nous somm...

... est défavorable aux amendements identiques - nous nous en sommes déjà longuement expliqués -, car ils visent à supprimer l'article 22, lequel prévoit l'institution d'une période de diagnostic de soixante-douze heures au cours de laquelle deux certificats médicaux sont successivement établis afin de permettre au préfet de confirmer ou d'infirmer l'hospitalisation d'office. Ce délai nous paraît nécessaire pour deux raisons. D'abord, il permet de s'assurer qu'il y a effectivement maladie mentale et non troubles mentaux liés à la consommation de stupéfiants par exemple. Cette phase d'observation permet alors la dissipation de tels produits. Ensuite, dans le cas d'une maladie mentale avérée, ce délai permet de savoir si la personne relève de l'hospitalisation d'office ou de l'hospitalisation à la...