Interventions sur "fouille" de Jean-René Lecerf

... en place de l'aménagement des peines, les 1.000 emplois de conseillers de formation dont la mise en place avait été considérée comme le préalable indispensable à l'exercice des dispositions de la loi pénitentiaire ? Enfin, certains éléments n'ont été qu'esquissés dans la loi : l'obligation d'activité et sa contrepartie, la consultation des détenus... Je confirme le propos de Mme Borvo sur les fouilles : certains refusent la mise en place de portiques de détection parce qu'ils considèrent que la fouille intégrale comme un moyen d'assurer leur autorité. Enfin, en matière de récidive, les statistiques sont claires : elle est beaucoup moins fréquente quand l'aménagement de la peine a été préféré à l'incarcération, un peu moins quand la détention n'est pas allée jusqu'au bout mais a été suivie d...

... en place de l'aménagement des peines, les 1.000 emplois de conseillers de formation dont la mise en place avait été considérée comme le préalable indispensable à l'exercice des dispositions de la loi pénitentiaire ? Enfin, certains éléments n'ont été qu'esquissés dans la loi : l'obligation d'activité et sa contrepartie, la consultation des détenus... Je confirme le propos de Mme Borvo sur les fouilles : certains refusent la mise en place de portiques de détection parce qu'ils considèrent que la fouille intégrale comme un moyen d'assurer leur autorité. Enfin, en matière de récidive, les statistiques sont claires : elle est beaucoup moins fréquente quand l'aménagement de la peine a été préféré à l'incarcération, un peu moins quand la détention n'est pas allée jusqu'au bout mais a été suivie d...

Même si la commission des lois partage totalement la préoccupation de M. About, elle est bien obligée de constater que le présent amendement ne relève pas du domaine de la loi. Cela dit, plus l’encadrement des fouilles à corps sera strict, plus il est vraisemblable que le Gouvernement sera contraint de hâter la mise en place d’un plan d’équipement des prisons en moyens de détection électronique. Voilà qui peut aussi nous donner quelques idées !

...poser, au nom de la commission des lois, un amendement supplémentaire. Je remercie M. Sueur d’avoir fait référence aux travaux de la commission des lois. Les amendements ont été adoptés à l’unanimité. Nous avons tous, les uns et les autres, tenté d’améliorer le texte initial et de concilier les impératifs de sécurité et de dignité. Les conditions posées sont loin d’être dérisoires. Dire que les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes, c’est une façon de remettre en cause toute une série de pratiques qui ont cours aujourd’hui. Lorsqu’un détenu passe du contrôle de l’administration pénitentiaire à celui de la gendarmerie ou de la police, ou inversement, des fouilles sont nécess...

Mes chers collègues, la commission propose déjà un encadrement des fouilles très strict. Interdire totalement les fouilles intégrales comme le prévoit l’amendement n° 235 – il n’est pas question ici des fouilles corporelles internes -, c’est pousser trop loin le curseur de la dignité au détriment de la sécurité. Il est préférable, dans un premier temps, d’encadrer les fouilles intégrales de la manière la plus stricte qui soit. Nous sommes donc défavorables à l’amendem...

...tion de MM. Sueur et Portelli. Il me semble que chacun a, à sa place, son rôle à jouer pour assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires et garantir le respect de la dignité des personnes. L’investigation corporelle interne est exceptionnelle. Celui qui la demande connaît la situation de la prison. Si l’autorité pénitentiaire l’estime nécessaire, elle formule une demande motivée de fouille corporelle interne qui est, en effet, la plus vexatoire. Cette demande est adressée à l’autorité judiciaire, seule compétente pour réquisitionner éventuellement un médecin. Il est bien évident que l’autorité judiciaire ne le réquisitionnera que si elle a été convaincue par la motivation spéciale invoquée par l’autorité pénitentiaire. Si l’autorité judiciaire estime que la raison invoquée n’est ...

Mes chers collègues, nous sommes effectivement sur le point de trouver un accord. Je souhaiterais cependant que, pour le moment, nous en restions à la proposition qui a été faite. Pour cela, je vous donnerai un dernier argument, tiré de la comparaison – même si comparaison n’est pas raison – avec le même type de fouilles, effectuées cette fois lors d’une garde à vue ou lors d’un contrôle des services des douanes. Dans l’hypothèse de la garde à vue, la réquisition est faite par un officier de police judiciaire. Pour les fouilles effectuées par les douaniers, elle est faite par les autorités des douanes. En l’espèce, l’hypothèse que nous avons adoptée est la plus protectrice, puisque la réquisition ne pourra être...