Interventions sur "hospitalisée" de Jean-René Lecerf

...art, cet amendement a pour objet de prévoir que ce droit d'accès est ouvert à des personnes « spécialement habilitées et dûment désignées », alors que la rédaction actuelle du projet de loi mentionne seulement des personnes « habilitées ». S'agissant de l'amendement n° 209 présenté par nos collègues du groupe CRC et qui vise à supprimer la disposition instituant un fichier national des personnes hospitalisées d'office, la commission a émis un avis défavorable, pour plusieurs raisons. D'abord, les personnes hospitalisées d'office présentent un danger pour l'ordre public et pour la sécurité d'autrui. Ensuite, la constitution et l'utilisation du traitement informatique sont assorties de plusieurs garanties. En effet, celui-ci reste placé sous l'autorité du ministère de la santé et ne concerne que les ...

...le raisonnement de mes collègues communistes et socialistes sur ces amendements. En effet, les dispositions prévues par le projet de loi me paraissent beaucoup plus respectueuses des libertés que les dispositions actuellement en vigueur. Aujourd'hui, si je comprends bien, vous vous déclarez pleinement satisfaits d'une situation de confusion. En effet, d'une part, des personnes qui devraient être hospitalisées d'office parce qu'elles sont dangereuses pour l'ordre public et pour autrui vont être hospitalisées sur demande d'un tiers et ne feront donc l'objet que d'un contrôle relativement évanescent et, d'autre part, des personnes qui ne sont pas dangereuses pour l'ordre public ni pour autrui vont être hospitalisées d'office, parce que personne dans leur famille n'a demandé leur hospitalisation, et elle...

...lus protecteur. L'amendement n° 262, qui est identique au précédent, se voit opposer le même avis défavorable. L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement auraient leur place, nous dit-on, non pas dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, mais dans un texte spécifique réformant la loi du 27 juin 1990. Or je rappelle que, parmi les personnes hospitalisées sans consentement, se trouvent aussi des personnes dangereuses pour l'ordre public et pour la sécurité d'autrui. Concernant l'amendement n° 171 rectifié, la commission a également émis un avis défavorable. Le projet de loi tend à rester dans la logique actuelle, selon laquelle, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire et, à Paris, les commissaires de police peuvent prend...

...re maintenue. L'amendement n° 264 de nos collègues socialistes prévoit la suppression de la disposition du projet de loi permettant le placement dans une « structure médicale adaptée » lorsque l'arrêté du maire décidant l'hospitalisation d'office ne peut être immédiatement exécuté. Cette disposition permet pourtant de surmonter certaines difficultés pratiques, en particulier lorsque la personne hospitalisée d'office ne peut être immédiatement transférée dans un hôpital psychiatrique. En outre, la mesure est encadrée, puisque la personne ne peut être retenue que « le temps strictement nécessaire et justifié ». La structure médicale adaptée nous paraît hautement préférable à un local de police, par exemple. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement. L'amendement n° 121 rectifié de M. Fran...

... l'avoir été plus en amont encore de la procédure pénale par le procureur de la République - classement sans suite. Il n'y a donc vraiment aucune raison de discriminer ces différentes procédures. La commission émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 268 tend à faire référence à des certificats médicaux plutôt qu'aux avis des deux psychiatres requis avant la sortie de la personne qui a été hospitalisée d'office à la suite d'une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement fondée sur l'abolition de son discernement. Là encore, je pense qu'il y a confusion. La notion d'avis est bien sûr éminemment préférable. Les médecins sont bien appelés à donner leur avis sur la sortie de l'intéressé, avis qui est étayé par une expertise médicale. Un certificat médical en tant que tel n'implique pas une prise...