Interventions sur "infractions" de Jean-René Lecerf

...e la comparution immédiate, le prévenu pourrait être placé en détention provisoire pour une durée pouvant aller jusqu’à un mois, le temps nécessaire pour permettre à la formation comprenant des citoyens assesseurs de se réunir. Sur l’initiative de notre collègue François Zocchetto, votre commission a ramené ce délai de un mois à huit jours. Les critiques portaient également sur le périmètre des infractions entrant dans le champ de compétence du tribunal correctionnel citoyen, limité aux violences aux personnes. Cette spécialisation revenait à « cibler » une catégorie de délinquants qui, le plus souvent, se recrutent au sein d’une frange particulièrement démunie de la population. D’autres formes d’atteintes aux personnes aussi graves auraient continué de relever des seuls magistrats professionnels....

Cet amendement tend à réparer une omission. En effet, les extorsions, qui sont des infractions d’une particulière violence à l’égard des personnes, ont vocation à être jugées par le tribunal correctionnel citoyen.

...clut pas, bien sûr, au vu des résultats de l’expérimentation, de prévoir par la suite une nouvelle extension des attributions du tribunal correctionnel avec citoyens assesseurs. Tout en remerciant mon collègue Jean-Pierre Michel d’avoir retiré l’amendement n° 10, relatif au délit d’usurpation d’identité, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur son amendement n° 11. Il nous a semblé que les infractions prévues par le code de l’environnement passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans, c’est-à-dire les infractions effectivement les plus graves en la matière, telles les pollutions maritimes, constituaient aussi et même fondamentalement des atteintes graves aux personnes.

...ce de cause s’il doit ou non exercer une voie de recours. Elle fournit également à la juridiction du second degré un cadre de référence en permettant de centrer les débats sur les questions importantes. Par ailleurs, la motivation pourrait introduire une certaine rationalité dans un processus qui fait parfois une large part à l’émotivité. En Allemagne, en Espagne et en Suisse, où le jugement des infractions pénales les plus graves est le fait de juges professionnels et de jurés ou d’échevins, les décisions sur la culpabilité et la peine sont motivées. La commission des lois a enfin apporté quatre séries de modifications au dispositif initialement proposé par le Gouvernement : la motivation sera exigée pour un acquittement, et pas seulement pour une condamnation, comme l’ont réclamé notamment les as...