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Interventions sur "l’état" de Jean-René Lecerf
2 interventions trouvées.
...l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la mise en œuvre du traitement requis. L’amendement présenté tend à limiter davantage les restrictions à l’exercice des libertés individuelles, en précisant que ces restrictions devront être adaptées, nécessaires et proportionnées non seulement à la mise en œuvre du traitement requis, mais également à l’état mental de la personne. Cela paraît peut-être aller de soi, mais ne pas inscrire cette précision dans la loi serait revenir sur l’état actuel du droit. Il convient donc de bien clarifier les choses.
Mon cher collègue, la règle est la liberté individuelle ; tout doit être fait pour la sauvegarder. Les atteintes à la liberté individuelle ne peuvent donc être justifiées que, d’une part, par la mise en œuvre du traitement requis et les adaptations nécessaires à ce traitement, et, d’autre part, par l’état mental de la personne. Plus celui-ci sera perturbé, plus l’exercice des libertés individuelles pourra être limité. C’est une question de proportionnalité, et il reviendra éventuellement au juge de trancher.
