Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-René Lecerf

a observé que Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues avaient présenté un amendement n° 10 à l'article 4 bis ayant un objet similaire mais concernant exclusivement les personnels de surveillance. Il a indiqué qu'il considérait, à l'instar de la Commission sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires présidée en 2000 par M. Guy Canivet, qu'il revenait à la loi de fixer le cadre dans lequel les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent recourir à la force, le cas échéant en faisant usage d'armes à feu. Il a précisé qu'il avait lui aussi envisagé de déposer un amendement à cette fin mais y avait renoncé après que le ministère de la justice lui eut indiqué qu'une réflexion était en ...

a rappelé que l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, d'une part, prohibait toute cessation concertée du service et tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces personnels, d'autre part, permettait de sanctionner ces faits en dehors des garanties disciplinaires lorsqu'ils étaient susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Il a observé que des règles similaires étaient prévues pour les personnels de la police nationale. ...

a estimé préférable la formulation initiale qui combine les dispositions existantes de l'article 132-24 du code pénal relatives à l'individualisation de la peine avec la règle pénitentiaire européenne n° 102-1, qui prévoit que le régime des détenus condamnés doit être conçu « pour leur permettre de mener une vie responsable et exempte de crimes ».

a considéré que le risque évoqué était limité et qu'il importait au contraire de bénéficier de statistiques par établissement pour mieux apprécier l'impact des conditions de détention sur le risque de récidive, afin de mesurer l'intérêt de certains types de structures comme le centre pénitentiaire de Casabianda, qui demeure aujourd'hui méconnu. M. Pierre-Yves Collombat a estimé intéressant d'établir une évaluation des établissements pénitentiaires à la condition toutefois qu'elle soit conduite de manière objective, ce qui, en l'espèce, paraissait douteux. Le rapporteur a précisé que ce travail serait confié à l'Observatoire de la délinquance, qui ne dépendait pas de l'administration pénite...

a rappelé que, le 17 décembre 2008, la commission avait non seulement approuvé la création d'une réserve civile pénitentiaire mais étendu le champ de ses missions -renforcement de la sécurité dans les établissements et bâtiments relevant du ministère de la justice et coopération internationale- au contrôle de l'exécution des mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice.

...e le second alinéa proposé par l'amendement pour cet article, comme toute énumération, présentait des lacunes -ne mentionnant pas, par exemple, la nationalité des détenus. Il a jugé plus sage de s'en tenir à la rédaction initialement proposée par la commission. M. Alain Anziani a estimé au contraire qu'il était nécessaire d'encadrer de manière précise la faculté d'appréciation de l'administration pénitentiaire. M. Jean-Jacques Hyest, président, a relevé que les précisions proposées par l'amendement n'étaient pas indispensables dès lors que la première phrase de l'article 10 fixait à l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir, à toute personne détenue, le respect de ses droits.

a précisé que près de 15 % des détenus étaient d'origine étrangère et donc susceptibles de bénéficier de cette disposition. Il a ajouté qu'il serait envisageable de préparer des documents traduits dans plusieurs langues et diffusés au sein des établissements pénitentiaires. M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que l'examen des amendements en commission, dans le cadre de la nouvelle procédure mise en place, ne devait pas être l'occasion de rouvrir de nouveau le débat sur l'article 40.

..., l'amendement proposé tendait à rapprocher très fortement du droit commun du travail le cadre juridique applicable aux personnes détenues (par exemple en prévoyant le versement d'une indemnité en cas de perte d'emploi) au risque de décourager l'offre de travail, déjà insuffisante, en prison. M. Hugues Portelli a évoqué la convention que la commune dont il est maire a signée avec l'administration pénitentiaire pour offrir du travail dans le cadre de contrats à durée déterminée pour des détenus bénéficiant du régime de semi-liberté.

a observé que cet amendement pourrait être retenu sous réserve de ne pas donner le sentiment que la responsabilité de la prise en charge sanitaire des détenus relève en priorité de l'administration pénitentiaire. Il a suggéré plusieurs rectifications afin de présenter certaines des dispositions proposées non comme des obligations pesant sur la seule administration pénitentiaire mais comme des droits reconnus aux détenus et qui, de manière implicite, doivent être garantis par l'administration pénitentiaire et les personnels dépendant du ministère de la santé.

a rappelé que l'article 34 A, inséré par la commission le 17 décembre 2008, donnait une traduction législative à une préconisation du Comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire destinée à développer le travail d'intérêt général, en prévoyant que sa durée peut être comprise entre 20 et 400 heures, contre une amplitude actuelle de 40 à 210 heures. Citant le rapport du Comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire, il a indiqué que la fixation à 40 heures de la durée minimum du travail d'intérêt général paraissait parfois inadaptée, notamment au regard de la duré...

...sonnes condamnées à une courte peine privative de liberté mais n'ayant pas été immédiatement incarcérées à la suite de l'audience -ce qui est en principe la règle- de bénéficier d'un aménagement de leur peine avant même sa mise à exécution et d'éviter ainsi d'être écrouées. Il a estimé que l'amendement remettait en cause ces avancées, notamment la possibilité -et non l'obligation- pour le service pénitentiaire d'insertion et de probation de recevoir la personne condamnée avant le juge de l'application des peines si celui-ci est débordé, afin d'examiner sa situation et le cas échéant d'étudier avec lui les mesures d'aménagement susceptibles d'être proposées au magistrat.

a estimé que cet amendement visait le même objectif que son propre amendement destiné à insérer un article additionnel après l'article 56. Il a rappelé que l'article 728 du code de procédure pénale prévoyait qu'« un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ». Il a noté que, selon l'étude d'impact fournie par le gouvernement, cette « disposition législative, antérieure à 1958, reconnait au pouvoir réglementaire la faculté de restreindre les libertés des détenus, ce qui relève du pouvoir législatif en droit commun ». Il a ajouté que le projet de loi pénitentiaire permettait au législateur d'assumer pleinement sa compétence dans les domaines qui touc...

Enfin, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, le projet de loi pénitentiaire n° 495 (2007-2008). a d'abord salué l'initiative du Gouvernement, qui permettra au Parlement de débattre pour la première fois d'un grand texte fondateur dans le domaine pénitentiaire. Il a rappelé que le Sénat avait marqué une attention constante à la situation des établissements pénitentiaires et aux conditions de détention en France et avait contribué, en 2000, à la prise de conscience de la ...

En réponse, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - le nombre de personnes condamnées qui doivent purger un reliquat de peine compris entre un et deux ans représente 5,9 % de l'ensemble ; - les règles pénitentiaires européennes, dépourvues de caractère contraignant, ont vocation à fixer un ensemble de références communes pour les Etats membres du Conseil de l'Europe ; - la loi pénitentiaire ne contredit pas les législations pénales précédentes dont elle constitue le complément indispensable ; - l'attention portée à la préparation de la sortie des personnes détenues se manifeste notamment dans le projet de...

a estimé qu'il serait sans doute intéressant de comparer les taux de récidive des personnes ayant été incarcérées, pour la plupart pour des infractions à caractère sexuel, dans les établissements pénitentiaires de Casabianda, Mauzac et Caen. Il s'est déclaré persuadé qu'une telle comparaison, si elle était enfin réalisée, mettrait en lumière des résultats sensiblement différents et permettrait de valoriser et de diffuser les pratiques innovantes de l'administration pénitentiaire.

a rappelé que près du quart des personnes incarcérées dans les établissements pénitentiaires n'étaient pas de nationalité française. Il a estimé que la traduction en différentes langues du livret remis à chaque détenu lors de son admission dans un établissement pénitentiaire ne devrait pas soulever de difficultés.

a relevé que, dans les établissements pénitentiaires pour mineurs, les enseignants de l'éducation nationale avaient accepté de limiter leurs vacances pour que les jeunes détenus puissent suivre davantage de cours.

Après avoir précisé que les dispositions proposées s'inspiraient directement de l'article 53 du code des marchés publics pour l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué, d'une part, que la rémunération versée aux personnes détenues était bien plus faible que celle des salariés en France, d'autre part, que le travail pénitentiaire ne concurrençait généralement pas celui des salariés de France, mais plutôt l'activité des entreprises délocalisées dans les pays à bas salaires. Après l'article 15, la commission a adopté un amendement ayant pour objet d'insérer un article additionnel afin, d'une part, de consacrer dans la loi les unités de vie familiale et les parloirs familiaux, d'autre part, de prévoir que ces structures peu...

a précisé que cet amendement, destiné à développer le travail d'intérêt général, constituait la reprise d'une préconisation du Comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire, sans toutefois prévoir de sanction financière en cas de méconnaissance de cette obligation. Il a indiqué que celle-ci pourrait simplement faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, qui exercerait alors nécessairement un contrôle restreint. Enfin, il a constaté que les collectivités territoriales et leurs établissements publics n'étaient pas les personnes morales de droit public les...

a rappelé que les durées fixées par le projet de loi restaient très au-dessus tant des règles retenues dans la plupart des autres Etats membres de l'Union européenne que des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons présidée par M. Jean-Jacques Hyest en 2000 ou, plus récemment, des préconisations du Comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire. Il a souligné que les faits les plus graves susceptibles de donner lieu à un placement en quartier disciplinaire étaient également constitutifs d'infractions pénales, pour lesquelles le parquet engageait systématiquement des poursuites. Enfin, il a estimé que le placement en cellule disciplinaire pour une longue durée ne constituait pas toujours une réponse adaptée pour plusieurs raisons : il es...