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Interventions sur "prestations" de Jean-René Lecerf
2 interventions trouvées.
...t aux parents leurs obligations et comporterait des mesures d'aide et d'actions sociales adaptées, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il serait assorti de pouvoirs coercitifs permettant au président du conseil général, s'il constatait des manquements ou si le contrat n'avait pu être signé du fait des parents ou du représentant légal, de demander la suspension du versement des prestations familiales afférentes à l'enfant, de saisir le procureur de la République de tout fait susceptible de constituer une infraction pénale, ou de saisir l'autorité judiciaire d'une demande tendant à obtenir la mise sous tutelle des prestations familiales. Il a expliqué qu'un article L. 552-3 serait ainsi rétabli au sein du code de la sécurité sociale afin de prévoir la possibilité pour le directeur d...
a déclaré que lors de son audition, M. Bernard Cazeau, président de la commission des affaires sociales de l'assemblée des départements de France, avait exprimé son hostilité aux dispositifs de suspension des prestations familiales, tout en estimant que le contrat de responsabilité parentale pouvait, dans certains cas, constituer un instrument pertinent si son utilisation était laissée à l'appréciation du président du conseil général.
