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Interventions sur "protection de l'enfance" de Jean-René Lecerf
4 interventions trouvées.
a expliqué que ces amendements traduisaient la crainte que le projet de loi réformant la protection de l'enfance n'arrive pas au terme de son examen par le Parlement. Il l'a jugé infondée et a rappelé que la commission avait adopté par ailleurs deux amendements coordonnant les deux projets de loi.
...René Lecerf, rapporteur, a proposé de rectifier l'amendement n° 11 de la commission afin de tenir compte : - des observations faites la semaine précédente en commission lors de l'examen du rapport ; - de la position adoptée par la commission des affaires sociales, saisie pour avis. Il a expliqué que la rectification consistait à mieux coordonner ce dispositif avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance et à y associer plus étroitement le président du conseil général dans le souci d'aboutir à un compromis efficace. Il a indiqué que les principales modifications étaient : - l'information conjointe du maire et du président du conseil général lorsque l'intervention de plusieurs professionnels de l'action sociale était nécessaire ; - la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l...
a répondu que dans 80 % des cas, l'accord du président du conseil général serait nécessaire puisqu'il est l'autorité hiérarchique du coordonnateur. Sur la question de l'information préalable des intéressés, il a jugé que la problématique était différente de celle de la protection de l'enfance. Il a indiqué que dans les cas de violence conjugale, de mariage forcé ou de détournement des allocations familiales, l'information préalable des intéressés risquait à rebours de dissuader les personnes de donner des informations aux professionnels de l'action sociale et de nuire à l'efficacité de l'action sociale.
a répondu que l'amendement n° 17 de la commission procédait à la coordination nécessaire avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance. Par ailleurs, il a jugé que la question du caractère réglementaire ou non de ces dispositions n'était pas aussi tranchée, celles-ci dérogeant au principe de l'agrément des tuteurs.
