Interventions sur "répertoire" de Jean-René Lecerf

Sur l'amendement n° 96 à l'article 5 bis (création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires) présenté par M. Alex Türk, tendant à fixer dans la loi la durée de conservation des données du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a souhaité demander l'avis du Gouvernement constatant que le législateur avait appliqué des règle...

Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, répertoire qui a été créé par les députés, centralise des expertises, examens et évaluations psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes poursuivies ou condamnées pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru. Le répertoire propo...

...uis pas sûr, mais c’est une possibilité. Il existe des établissements pénitentiaires où le partenariat, l’échange d’informations opérationnelles se déroulent convenablement entre le corps médical et l’administration pénitentiaire. Dans d’autres établissements – et ces problèmes sont d’abord profondément humains –, cette transmission d’informations ne se fait absolument pas. Par conséquent, si ce répertoire peut éviter certains drames, il serait dommage de s’en priver. L’avis de la commission est donc défavorable.

À propos de l'amendement n° 45, qui est un amendement de repli tendant à réserver le répertoire des données à caractère personnel aux seules personnes condamnées, la commission estime qu’il faut distinguer deux aspects : la consultation des données et la conservation des données. La consultation des données est surtout – pour ne pas dire exclusivement – pertinente pour les personnes poursuivies. En effet, à quoi sert la consultation des données si la personne est déjà condamnée ? S’agissa...