Interventions sur "remettre" de Jean-René Lecerf

...s par l'ordonnance. Il a observé que l'amendement du Gouvernement faisait perdre à l'article 4 quater cet intérêt, non négligeable en droit même si, dans les faits, le décret de 1966 ne prévoyait pas de restrictions supplémentaires significatives. Il a néanmoins observé que les droits d'expression et de manifestation resteraient inscrits dans la loi. Aussi a-t-il proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

a rappelé que les contraintes du statut spécial de ces agents avaient pour corollaire des avantages en termes de retraite et de traitement qu'un alignement sur le statut général de la fonction publique supposerait, selon lui, de remettre en cause.

Observant que les membres de l'opposition étaient hostiles au principe même de l'institution d'une réserve civile pénitentiaire et que la majorité sénatoriale était divisée sur la question de l'extension de ses missions, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 281 présenté par le Gouvernement.

...nt n° 206 présenté par M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales interdisant que les fouilles corporelles internes soient faites par un médecin travaillant en milieu pénitentiaire. A l'article 58 A (obligation de proposer des travaux d'intérêt général aux personnes condamnées pour être éligible au fonds interministériel de prévention de la délinquance), elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Catherine Troendle, tendant à subordonner l'éligibilité des communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants au fonds interministériel de prévention de la délinquance à la mise en oeuvre de travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées.