Interventions sur "section" de Jean-René Lecerf

Je récidive sur les sections cantonales avec l'amendement n° 89...

J'ai déjà vu la haute juridiction annuler des décrets en Conseil d'Etat : ce ne sont pas les mêmes sections qui interviennent. L'amendement n° 87 propose la création de deux commissions, l'une de sages, composée comme celle des amendements précédents, et l'autre de représentants des groupes parlementaires, en fonction de leur importance numérique. Leur avis serait public : c'est une façon d'arracher le problème du découpage au seul regard des officines du ministère de l'intérieur, quelle que soit la...

...rganique rappelle l'impossibilité de saisir le CSM pour remettre en cause les décisions juridictionnelles des magistrats. Évoquant les turbulences actuelles concernant le statut du parquet, qui provenaient tant de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'Homme que des interrogations sur la future réforme de l'instruction, il s'est interrogé sur la possibilité de mettre en place une section de filtrage unique pour le siège et le parquet ainsi que de donner au CSM des pouvoirs équilibrés dans le cadre du prononcé de la mesure d'interdiction temporaire d'exercice. Il a souhaité que la parité entre magistrats et non magistrats soit réellement respectée au sein des sections disciplinaires du CSM, faisant observer que cette exigence risquait d'être rompue en pratique en cas d'empêchemen...

a souligné que, lors des auditions, de nombreuses personnes avaient indiqué que les plaintes porteraient souvent à la fois à l'encontre des magistrats du siège et des magistrats du parquet. Il lui est donc apparu que l'existence de deux sections de filtrage pourrait conduire à l'établissement de jurisprudences divergentes, ce qui pourrait être mal ressenti par les justiciables.