Interventions sur "simplifier" de Jean-René Lecerf

...i de la fragilité de la règle édictée. Bien souvent, cette complexité pèse sur les plus faibles. Elle est également très coûteuse pour l'État, et il y a, à cet égard, une importante possibilité de gain de productivité. Il nous faut donc réagir et poursuivre notre effort de simplification déjà engagé sous la précédente législature. Il faut inverser la tendance et mettre un terme à cette dérive. Simplifier, c'est aussi réhabiliter la force de la règle de droit. La loi est l'expression du peuple souverain, qui la connaît non pas pour la subir, mais parce que, par la voix démocratique de ses représentants, il en est l'auteur. Pourtant, la loi n'est plus une évidence à la portée de la compréhension : trop de lenteurs, trop de textes atteignent la force de la loi et finissent parfois par la tuer. Plu...

L'argument qui a été invoqué précédemment - je fais référence à l'existence de textes législatifs en préparation sur le droit de la consommation - s'appliquera sans doute également à cet amendement. Néanmoins, je souhaite le présenter, ne serait-ce que pour connaître le point de vue, au moins de principe, du Gouvernement sur un tel dispositif. Cet amendement vise à simplifier les règles de compétence des juridictions civiles s'agissant des litiges en matière de consommation, en prévoyant que ceux-ci sont portés devant la juridiction de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance du domicile du consommateur. On le comprend très bien, il n'est pas sans intérêt, compte tenu de la dispense du ministère d'avocat, que de tels litiges relèvent de ces...

...ela dit, monsieur le secrétaire d'État, j'ai apprécié le fait que vous insistiez sur la nécessité de mener une réflexion approfondie sur de ce sujet, qui est important. Je vais donc retirer l'amendement n° 22. Je vais également retirer l'amendement n° 23, après avoir tout de même précisé à notre excellent rapporteur, Bernard Saugey, que nous discutons - si j'ai bien compris - d'un texte visant à simplifier le droit et que nous devrions peut-être adopter le principe « rapport sur rapport ne vaut ». Une réflexion supplémentaire me semble donc inutile, puisque nous disposons déjà du rapport de M. Canivet. Certes, celui-ci n'est plus Premier président de la Cour de cassation, puisqu'il a été nommé membre du Conseil constitutionnel. Mais, vous en conviendrez, la qualité de ses travaux n'en est pas alté...