Interventions sur "suspension" de Jean-René Lecerf

...ise sous tutelle des prestations familiales, ou en une saisine du procureur de la République pour absentéisme scolaire, par exemple, qui constitue une contravention. Le Gouvernement est d'ailleurs libre de créer d'autres contraventions, qui correspondraient à d'autres hypothèses de non-respect du contrat de responsabilité parental. La commission des lois a estimé que supprimer la possibilité de suspension des prestations familiales favoriserait un réel fonctionnement du contrat de responsabilité parentale.

...t que ce contrat rappellerait aux parents leurs obligations et comporterait des mesures d'aide et d'actions sociales adaptées, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il serait assorti de pouvoirs coercitifs permettant au président du conseil général, s'il constatait des manquements ou si le contrat n'avait pu être signé du fait des parents ou du représentant légal, de demander la suspension du versement des prestations familiales afférentes à l'enfant, de saisir le procureur de la République de tout fait susceptible de constituer une infraction pénale, ou de saisir l'autorité judiciaire d'une demande tendant à obtenir la mise sous tutelle des prestations familiales. Il a expliqué qu'un article L. 552-3 serait ainsi rétabli au sein du code de la sécurité sociale afin de prévoir la po...

...s discriminations. Il a indiqué que l'ANAEM, organisme correspondant à l'ancien Office des migrations internationales (OMI), ne serait pas intégrée au sein de la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, dont les moyens devraient essentiellement provenir du fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations (FASILD). Après une suspension de séance, la commission a procédé à l'examen des amendements du rapporteur. A l'article 19 (pouvoirs de sanction de la HALDE), la commission a adopté un amendement tendant à : - doter la Haute autorité d'un pouvoir de sanction respectueux des prérogatives de l'autorité judiciaire et lui donnant la possibilité de proposer aux auteurs de discrimination une transaction consistant à verser une ame...

a déclaré que lors de son audition, M. Bernard Cazeau, président de la commission des affaires sociales de l'assemblée des départements de France, avait exprimé son hostilité aux dispositifs de suspension des prestations familiales, tout en estimant que le contrat de responsabilité parentale pouvait, dans certains cas, constituer un instrument pertinent si son utilisation était laissée à l'appréciation du président du conseil général.