Interventions sur "testing" de Jean-René Lecerf

..., considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances. a rappelé que la commission des lois s'était saisie des dispositions du projet de loi relatives au renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et à la consécration du « testing » comme mode de preuve des comportements discriminatoires (articles 19 à 22), celles relatives aux contrats de responsabilité parentale (articles 24 et 25), ainsi que celles visant à renforcer les pouvoirs du maire dans la lutte contre les incivilités (articles 26 et 27). Rappelant que la HALDE, autorité administrative indépendante, avait été créée par la loi du 30 décembre 2004, il a indiqué qu...

a d'abord indiqué que certains amendements permettraient de répondre aux critiques exprimées à l'égard du contrat de responsabilité parentale. Partageant l'avis exprimé par M. François Zocchetto, sur l'attribution d'un pouvoir de sanction à la HALDE, il a par ailleurs indiqué que la légalisation du « testing » avait pour objet de consacrer un outil supplémentaire dans la lutte contre les discriminations et ne devait pas avoir pour effet, de réduire la validité de cette méthode comme mode de preuve. Il a précisé que l'utilisation du « testing » pour prouver devant les juridictions l'intentionnalité des comportements discriminatoires serait rendue plus difficile si les constatations devaient être systé...

a estimé que la mesure de la diversité des origines permettrait de compléter efficacement l'utilisation du curriculum vitae anonyme et du « testing », en particulier dans les entreprises procédant exclusivement à des recrutements par réseau. Il a déclaré que la possibilité ainsi offerte aux personnes morales publiques et privées n'avait pas pour objet d'aboutir à des mesures de discrimination positive, ni à la constitution de fichiers. Estimant que les nombreuses études réalisées par les sociologues et les démographes montraient que les dis...

...oposé de conférer à la HALDE, il a souhaité savoir si cette autorité administrative indépendante ne risquait pas de se trouver dans une position délicate, dans la mesure où il lui serait difficile, le cas échéant, de prononcer des sanctions à l'égard de personnes morales avec lesquelles elle engageait des partenariats pour lutter contre les discriminations. Après avoir souligné les limites du « testing » comme instrument de lutte contre les discriminations, notamment en raison des recrutements par voie de réseaux, et évoqué les difficultés pour identifier les comportements répréhensibles des entreprises, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur l'intérêt de compléter, éventuellement à titre provisoire, le dispositif actuel par la mise en place d'un instrument de mesure sta...

a tout d'abord souhaité connaître le sentiment de M. Jean-François Amadieu sur la consécration du « testing » par le projet de loi. Il a ensuite souhaité connaître les raisons de la faiblesse du nombre de condamnations pénales pour discriminations, avant de souligner les déceptions causées par le faible niveau d'action de la HALDE depuis sa création. Il a en outre souhaité avoir son avis sur l'opportunité de l'attribution d'un pouvoir de sanction à la HALDE ainsi que sur celle de la création d'un instr...