Interventions sur "transaction" de Jean-René Lecerf

...projet de loi porte atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. C'est pourquoi le présent amendement, que je défends au nom de la commission des lois, vise à mettre en place un mécanisme différent, qui, s'il donne à la HALDE un véritable pouvoir de sanction, respecte néanmoins le bloc de compétences de l'autorité judiciaire. La HALDE aurait ainsi le droit de proposer une transaction aux auteurs de discrimination, transaction dont l'homologation par le procureur de la République, suivie de son exécution volontaire, éteindrait l'action publique, ce qui prolongerait la mission de médiation déjà reconnue à la HALDE. En outre, si le procureur estimait que la sanction était beaucoup trop faible par rapport à l'importance de discrimination, il lui suffirait tout simplement de ne p...

Nous sommes défavorables au sous-amendement n° 418 rectifié dans la mesure où l'homologation d'une proposition de transaction relève du procureur de la République. Le code de procédure pénale ne confie l'homologation à un magistrat du siège que lorsque la proposition de transaction est faite par le parquet ou lorsque la sanction encourue peut consister en une peine privative ou restrictive de liberté. Ces hypothèses correspondent, en effet, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de cu...

...t bien réel d'avoir des jurisprudences divergentes et de devoir demander - solution apocalyptique ! -au tribunal des conflits d'arbitrer un éventuel conflit au fond entre les juridictions suprêmes. On serait là loin de l'efficacité recherchée ! Vous avez émis une objection à l'encontre de la solution proposée par la commission des lois en invoquant la possibilité d'un grand nombre de refus de la transaction pénale. Notre commission s'est elle-même interrogée sur ce point. Cependant, dans le cas de la composition pénale, qui est tout de même de nature assez voisine, la proportion des refus ne dépasse pas 1 % dans la plupart des juridictions, tout simplement parce que la perspective d'échapper à des poursuites pénales est très motivante. Généralement, s'il y a refus de cette composition pénale - et i...

... nationale précisait que la HALDE pourrait exercer son pouvoir de sanction pour les actes de discrimination directe visés aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail. Estimant que le dispositif envisagé pour l'attribution d'un pouvoir de sanction à la HALDE empièterait sur les missions du juge judiciaire, il a souhaité que lui soit substitué un pouvoir de transaction pénale. Il a déclaré que l'article 21 du projet de loi tendait à consacrer la validité du « testing » comme mode de preuve des comportements discriminatoires, apportant ainsi une reconnaissance symbolique et une plus grande stabilité à cette méthode, reconnue par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2000. Il a précisé que le « testing » ou vérification à l'improviste serait ainsi vis...

... Considérant que l'attribution au Conseil d'Etat de la compétence pour connaître des recours contre les décisions de sanction de la Haute autorité risquait d'entraîner des divergences de jurisprudence, il a estimé qu'un autre dispositif devait être envisagé afin d'éviter une multiplication des affaires devant le tribunal des conflits. Il a jugé que les maires, s'ils étaient dotés d'un pouvoir de transaction pénale, auraient les moyens de participer efficacement à la sanction des contraventions relevant de la catégorie des incivilités. S'agissant de la définition de l'égalité des chances, il a déclaré qu'elle consistait à assurer une liberté réelle et égale pour tous, objectif illustré en particulier par le renforcement des dispositifs de lutte contre les discriminations. Il a indiqué que l'ANAEM, o...

a indiqué qu'aux termes du code de procédure pénale, l'homologation des propositions de transaction faites par une autorité administrative incombait à un magistrat du parquet, à la différence de la composition pénale qui, proposée par le procureur de la République, était soumise à l'homologation d'un magistrat du siège, parce qu'elle pouvait comporter des mesures restrictives de liberté.

A l'article 27 (compétences du maire pour proposer une transaction), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, a présenté un amendement tendant à mettre le nouveau pouvoir de transaction pénale du maire en matière de contraventions relevant d'actes d'incivilité en conformité avec les principes de procédure pénale régissant l'exercice d'une telle prérogative.