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Interventions sur "transposition" de Jean-René Lecerf
3 interventions trouvées.
... un dessaisissement amiable. Vous avez fait le choix, madame la garde des sceaux, de transposer a minima le dispositif de la décision-cadre en ne retenant, dans le projet de loi, que le strict nécessaire et en renvoyant le reste au décret d’application : vous avez décidé de vous contenter de n’écrire dans la loi que ce qui crée une obligation pour les autorités judiciaires. Cependant, la transposition proposée ne distingue pas aussi clairement que la décision-cadre l’articulation de la procédure en deux phases : une première phase d’entrée en contact, avec un échange d’informations limité, une seconde phase de consultation, avec un échange d’informations bien plus étendu, borné seulement par deux limites. Nous approuvons pleinement la proposition de M. le rapporteur de mieux distinguer ces deu...
Il y a en réalité deux problèmes distincts : la situation des Roms en Europe et la question de la transposition de la directive sur la libre circulation. Cependant, la divulgation de la circulaire du 5 août 2010 désignant expressément les Roms a jeté un trouble sans lequel la France n'aurait pas fait l'objet d'un traitement spécifique alors même qu'une quinzaine d'États membres sont critiqués pour leur mauvaise transposition de la directive. La transposition de la directive sur la libre circulation dans n...
Je vais à nouveau distinguer deux questions : la situation des Roms et la transposition de la directive. Pour cette dernière, il n'est pas nécessaire d'élaborer un projet de loi. Un amendement au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui doit être examiné par le Sénat en janvier prochain, pourrait suffire. Dans cette affaire, personne ne veut perdre la face et je crois qu'il faut rechercher une solution de compromis acceptable en ayant à l'espri...
