Interventions sur "treize" de Jean-René Lecerf

S'agissant des amendements n° 220 et 280, la commission y est défavorable. La procédure de composition pénale peut présenter un aspect pédagogique étant donné le temps que consacrera le délégué du procureur à expliquer les mesures et les éventuelles sanctions qui auront été prises. Elle est donc tout à fait adaptée aux mineurs de plus de treize ans.

...osition pénale rendra possible une action pédagogique, grâce au temps laissé au délégué du procureur, qui pourra délivrer l'explicitation nécessaire au mineur. En ce qui concerne l'amendement n° 125 rectifié, j'avoue que je souscris à bien des remarques faites par M. Zocchetto. Je partage sa volonté d'éviter la banalisation de la composition pénale appliquée aux mineurs, notamment aux mineurs de treize à seize ans. En l'état actuel des choses, elle donnera au mineur la possibilité de bénéficier, d'une part, d'une alternative aux poursuites et, d'autre part, de l'action spécifique exercée par le délégué du procureur. Ce dernier élément, à savoir la disponibilité en termes de temps du délégué du procureur, le caractère éducatif de son action et de l'explication qu'il délivrera, a particulièreme...

J'avoue avoir quelques difficultés à comprendre les argumentations développées par nos collègues communistes et socialistes, notamment lorsqu'ils demandent la suppression des dispositions visant à diversifier les obligations applicables aux mineurs de treize ans à seize ans. En l'état actuel du droit, la seule mesure applicable à ces mineurs en matière de contrôle judiciaire est le placement en centre éducatif fermé. Or le projet de loi laisse aux juges la possibilité de choisir parmi les mesures de contrôle judiciaire actuellement applicables aux mineurs de seize ans à dix-huit ans. Le choix serait donc plus beaucoup plus vaste. Je le rappelle, l...