Interventions sur "volontaire" de Jean-René Lecerf

Le service volontaire citoyen de la police nationale doit être, selon nous, un instrument d'intégration. Dès lors, il serait dommage de ne pas l'ouvrir aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.

L'amendement n° 24 est rédactionnel et supprime en outre la référence à l'article 23 de la loi du 18 mars 2003, c'est-à-dire au fichier des personnes recherchées. Nous estimons en effet peu probable qu'une personne figurant à ce fichier dépose sa candidature au service volontaire citoyen de la police nationale. Mais M. le ministre nous démontrera peut-être qu'il y a, en l'espèce, un risque. J'ajoute que cet amendement est également souhaité par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.

La commission estime que ce service volontaire citoyen de la police nationale a toute son utilité. Elle considère notamment que la prévention de la délinquance est une tâche relevant désormais de multiples autorités puisque l'État, y compris l'éducation nationale, le département, le maire, doivent y prendre toute leur part, mais qu'elle incombe aussi à chacun d'entre nous, surtout à chacun de ceux qui voudront se mobiliser au sein du service ...

... les intentions de M. Charles Guené, elle émet cependant un avis défavorable sur cet amendement pour deux raisons principales. Tout d'abord, le dispositif ne relève pas précisément d'un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Ensuite et surtout, il existe déjà de nombreux dispositifs de volontariat et de réserve en matière de sécurité civile, qu'il s'agisse des sapeurs-pompiers volontaires ou des réserves communales de sécurité civile. Ces dernières éprouvent d'ailleurs quelques difficultés pour atteindre les objectifs qui leur avaient été fixés.

Je pensais que nos collègues socialistes retireraient leur amendement puisqu'il s'agit précisément d'un amendement de coordination avec leur amendement proposant un service civique obligatoire, que le Sénat l'a repoussé. Je considère qu'il n'est pas de bonne politique de supprimer les très minces avantages qui sont accordés à ceux qui s'engagent dans le service volontaire citoyen, qu'il s'agisse des modalités de calcul des limites d'âge prévues pour l'accès à un emploi de l'État ou de l'ancienneté de service exigée pour la promotion interne dans la fonction publique. Il convient à tout le moins de laisser ces aspects perdurer. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à l'amendement n° 312.

...défends au nom de la commission des lois, vise à mettre en place un mécanisme différent, qui, s'il donne à la HALDE un véritable pouvoir de sanction, respecte néanmoins le bloc de compétences de l'autorité judiciaire. La HALDE aurait ainsi le droit de proposer une transaction aux auteurs de discrimination, transaction dont l'homologation par le procureur de la République, suivie de son exécution volontaire, éteindrait l'action publique, ce qui prolongerait la mission de médiation déjà reconnue à la HALDE. En outre, si le procureur estimait que la sanction était beaucoup trop faible par rapport à l'importance de discrimination, il lui suffirait tout simplement de ne pas homologuer. En cas d'échec de cette transaction, la HALDE pourrait mettre en mouvement l'action publique en matière de discrimina...