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Interventions sur "CNSA" de Jean Sol
3 interventions trouvées.
Le texte prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre à la CNSA un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs du SPDA. Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la CNSA ferait obstacle à tout nouveau versement de la caisse au département. Ces amendements ont pour objet de supprimer les conséquences financières de la non-transmission des données. Pourtant, ces disposition...
Cet amendement vise à ce que le conseil de la CNSA présente au Parlement, tous les deux ans, une évaluation du service public départemental de l’autonomie. Il serait en effet intéressant de disposer de cette évaluation régulière du service rendu aux usagers et du déploiement du dispositif au regard du cahier des charges du SPDA. En revanche, le conseil de la CNSA n’a pas vocation à présenter des travaux au Parlement. Pour cette raison, nous émet...
L’amendement n° 359 est rédactionnel. L’article 1er bis G vise à confier à la CNSA une mission d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie. La commission a modifié cet article, afin de circonscrire le rôle d’évaluation de la CNSA aux maisons départementales des personnes handicapées et aux maisons départementales de l’autonomie (MDA), et de ne pas l’étendre aux services départementaux. Les amendemen...
