Interventions sur "personnes âgées" de Jean Sol

La précision apportée par cet amendement relève du pléonasme. En effet, le SPDA aura pour mission de s’assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et en situation de handicap. Il s’agit donc bien de garantir l’effectivité des droits. L’avis est défavorable.

Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESSMS en fassent partie. Avis défavorable.

Derechef, les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles ne semblent pas à leur place parmi les membres du SPDA. En revanche, ces associations sont représentées au sein du CDCA. Par ailleurs, sur la forme, le dispositif de l’amendement cite un article réglementaire, ce qui justifierait également son rejet. Avis défavorable.

Ces amendements visent à préciser que le diagnostic des besoins des personnes âgées sera établi par la commission des financeurs du SPDA sur la base, notamment, des données infradépartementales issues des analyses des besoins sociaux produites par les CCAS. Bien que l’utilisation de cet outil semble pertinente, cette précision ne semble pas utile au niveau de la loi, car l’analyse des besoins sociaux n’est définie qu’au niveau réglementaire. Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser que, outre les membres de droit de la commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit. Il tend également à corriger une erreur de référence. Ces ajustements rédactionnels sont bienvenus : avis favorable.

La précision apportée par cet amendement relève du pléonasme. En effet, le SPDA aura pour mission de s'assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l'instruction, de l'attribution et de la révision des droits des personnes âgées et en situation de handicap. Il s'agit donc bien de garantir l'effectivité des droits. L'avis est défavorable.

L’article 1er bis F a pour objet d’imposer aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, publics et autonomes, de coopérer dans le cadre d’un groupement territorial. La commission a considéré que cette évolution, soutenue par les représentants du secteur, serait de nature à renforcer la structuration de l’offre médico-sociale et à améliorer notamment l’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours que nous appelons de nos vœux. Elle a complété le dispositif pour ...

L’article 1er bis F prévoit que les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux auront pour objet, d’une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises. Cet amendement vise à supprimer l’objectif de rationalisation des modes de gestion. Or il nous semble qu’il s’agit d’un objectif légitime et essentiel pour que les GTSMS ne deviennent pas source de coûts supplémentaires. L’avis est défavorable.

Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESSMS en fassent partie. Avis défavorable.

Derechef, les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles ne semblent pas à leur place parmi les membres du SPDA. En revanche, ces associations sont représentées au sein du CDCA. Par ailleurs, sur la forme, le dispositif de l'amendement cite un article réglementaire, ce qui justifierait également son rejet. Avis défavorable.

Ces amendements visent à préciser que le diagnostic des besoins des personnes âgées sera établi par la commission des financeurs du SPDA sur la base, notamment, des données infradépartementales issues des analyses des besoins sociaux produites par les CCAS. Bien que l'utilisation de cet outil semble pertinente, cette précision ne semble pas utile au niveau de la loi, car l'analyse des besoins sociaux n'est définie qu'au niveau réglementaire. Avis défavorable.

L’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « les personnes âgées et leurs familles bénéficient d’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination […] ». Cet amendement tend à préciser q...

Cet amendement vise à préciser qu'outre les membres de droit de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. Il tend également à corriger une erreur de référence. Ces ajustements rédactionnels sont bienvenus : avis favorable.

L'article 1er bis F a pour objet d'imposer aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, publics et autonomes, de coopérer dans le cadre d'un groupement territorial. La commission a considéré que cette évolution, soutenue par les représentants du secteur, serait de nature à renforcer la structuration de l'offre médico-sociale et à améliorer notamment l'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours que nous appelons de nos vœux. Elle a complété le dispositif pour ...

L'article 1er bis F prévoit que les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux auront pour objet, d'une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours, d'autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises. Cet amendement vise à supprimer l'objectif de rationalisation des modes de gestion. Or il nous semble qu'il s'agit d'un objectif légitime et essentiel pour que les GTSMS ne deviennent pas source de coûts supplémentaires. L'avis est défavorable.

L'article L. 113-1-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination […] ». Cet amendement tend à préciser q...