Interventions sur "AFE" de Jean-Yves Leconte

En effet. La disposition peut sembler logique, dans la mesure où les conseils consulaires sont élus au suffrage universel direct, mais l'AFE étant élue en juin, il n'est pas possible de la convoquer à Paris en juillet, pour recommencer en octobre. S'il devait y avoir une telle mesure pour l'AFE, nous serions obligés de fixer un délai de l'ordre de cinq mois, de manière à éviter une réunion avant le mois d'octobre. S'agissant des conseils consulaires, je préfère m'en remettre à la sagesse de la commission.

Sous réserve que vous retiriez votre amendement sur la convocation de l'AFE, je n'ai pas d'objection sur celui-ci.

La loi prévoit implicitement une réunion de l'AFE en octobre.

N'y a-t-il pas une certaine confusion ? Il faut distinguer les élections consulaires et les élections à l'AFE. L'amendement de repli n° 30 ne correspond pas à l'objet de l'article 29 terdecies.

Même lorsqu'il y a deux sièges, la proportionnelle peut assurer une certaine représentation de la pluralité d'une circonscription. Quoi qu'il en soit, ce débat n'a pas sa place ici, puisque l'article a simplement vocation à définir les circonscriptions d'élection des conseillers consulaires et non celles des conseillers à l'AFE.

...cle 34 de la Constitution. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la prorogation ou l'abréviation des mandats doivent être exceptionnelles, transitoires et limitées, car est en jeu le respect de l'article 3 de la Constitution. Aussi doivent-elles être fondées sur un motif d'intérêt général. Ma chère collègue, vous soulignez que la prorogation du mandat des conseillers à l'AFE de la série B intervient après celle de 2011 qui ne portait que sur une année. J'attire votre attention sur le fait que cette nouvelle prorogation ne fixe pas mécaniquement un délai d'un an : il s'agit d'une durée maximale ! Plus tôt ces élections interviendront, mieux la jurisprudence constitutionnelle sera respectée. Au lieu d'un mandat de six ans, les élus de la série B exerceront exceptionnel...

L'amendement n° 40 n'est pas à sa place, il faudrait plutôt sous-amender une proposition de découpage des circonscriptions de l'AFE.

Il est chronologiquement impossible de soumettre à l'avis de l'AFE le décret relatif aux conseils consulaires. Celle-ci pourra utiliser ultérieurement son pouvoir d'auto-saisine.

Même si cette proposition n'est pas critiquable sur le fond – elle est d'ailleurs prévue dans le projet de loi pour l'AFE, qui se réunit rarement et comprend une centaine de personnes –, elle créerait une certaine rigidité pour les conseils consulaires, alors qu'il faudrait au contraire davantage de fluidité dans les échanges d'informations entre le poste consulaire et les membres élus du conseil consulaire. Cela relève du pouvoir réglementaire mais aussi des bonnes pratiques entre les élus et l'administration. L'...

...urs de laquelle elle doit élire son président ainsi que son bureau et adopter son règlement intérieur. Toutefois, l'avis favorable de la commission est subordonné à l'adoption, à l'article 37, d'une mesure transitoire relative à la première réunion. En effet, un délai de trois mois à partir de mai ou de juin, comme le prévoient les dispositions transitoires de l'article 37, obligerait à réunir l'AFE en septembre, ce qui pourrait poser problème, puisque la réunion interviendrait alors avant le débat budgétaire. Sous réserve de cette modification, la commission est favorable à l'amendement.

Monsieur le sénateur, la commission sollicite le retrait de votre amendement. En effet, il sera difficile à la future AFE de rendre un avis sur le projet de décret qui fixera le cadre dans lequel elle pourra définir son premier règlement intérieur. On buterait là sur un problème de chronologie ! Comme il faut bien commencer par quelque chose, la commission a considéré qu'il fallait retenir l'ordre suivant : d'abord le décret en Conseil d'État, puis l'établissement par l'AFE de son règlement intérieur. Dans un trois...

Les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger ont vocation à exercer leur mandat au sein de cette assemblée. La participation de membres invités relève du règlement intérieur. J'ai siégé très longtemps à l'Assemblée des Français de l'étranger et j'espère que je pourrai continuer à participer aux travaux de la nouvelle AFE. Mais il me semble qu'elle doit être libre d'inviter les parlementaires. Même une toute modeste invitation devrait suffire pour que nous puissions participer aux travaux de cette assemblée… En revanche, au niveau législatif, il me semble important de définir cette assemblée comme étant uniquement constituée d'élus. La commission a donc émis un avis défavorable.