Interventions sur "civil" de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2, qui a pour objet d’autoriser l’adoption pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et pour les concubins, est le bienvenu. Il représente un réel progrès au regard du droit en vigueur, qui ne permet l’adoption conjointe que pour les couples mariés, celle de l’enfant du conjoint et l’adoption par une personne seule. La perspective de l’adoption de cet article avait servi de prétexte au Gouvernement, lors des débats sur la loi relative à la bioéthique, pour j...

...précisions issues de l’avis du 10 avril 2019 de celle-ci. Pourquoi une telle incohérence et un tel acharnement à priver des enfants de filiation ? C’est de l’intérêt supérieur d’enfants français nés hors de France qu’il s’agit, de leur droit à avoir une filiation établie en conformité avec nos exigences conventionnelles et selon la force probante que donne actuellement l’article 47 de notre code civil aux actes de naissance étrangers. On parle ici d’enfants qui ne sont en rien responsables de leur mode de conception et ont le droit, comme les autres, à ce que leur acte de naissance valablement dressé à l’étranger soit intégralement retranscrit par les autorités locales compétentes. Nous sommes tous d’accord sur ces travées pour combattre la marchandisation du corps humain, mais tel n’est pas ...

Je rappelle que nous parlons de la transcription en droit français d’actes de naissance étrangers d’enfants français établissant leur filiation avec deux parents. La situation actuelle a conduit un certain nombre de parents à se tourner vers la CEDH et la Cour de cassation pour qu’elles établissent le droit de leur enfant à avoir un état civil français. Au regard des diverses tentatives de contourner les arrêts rendus fin 2019 par la Cour de cassation, il est essentiel d’adopter les dispositions dont nous sommes en train de discuter, en particulier celles de l’amendement de notre collègue Marie-Pierre de la Gontrie. Il s’agit de codifier les principes juridiques posés par la jurisprudence actuelle, afin de respecter l’avis de la CEDH d...

...DH ne nous imposent rien et elles n’entravent pas la liberté du législateur : c’est nous qui avons choisi de nous imposer, en matière de droits des personnes, un certain nombre de contrôles externes. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier, exige, dans l’intérêt supérieur des enfants, l’effectivité et la rapidité de la transcription à l’état civil des actes de naissance étrangers. Dès lors, assumons-nous ou pas nos engagements conventionnels ? Il ne s’agit que de cela ! Madame la ministre, les propos que vous venez de tenir m’inquiètent. Vous ne souhaitez pas la suppression de l’article 4 bis : cela signifie donc que, à l’Assemblée nationale, vous présenterez de nouveau votre amendement n° 301. Or c’est profondément dangereux ! En...

Au risque de paraître conservateur, pour moi, les faits sont les faits : le lieu de naissance a un sens et ne peut être remplacé sous prétexte que les naissances devraient être mieux réparties sur le territoire. Je rappelle que l'état civil permet d'établir l'identité des personnes bien au-delà de celles qui sont nées en France. L'article 47 du code civil prévoit que tout acte d'état civil fait en pays étranger fait foi, en principe, à l'égard des autorités françaises. Il faut donc faire en sorte, par parallélisme, que notre état civil soit le plus fiable possible. On ne doit pas mettre en balance la nécessité de revitaliser certain...