Interventions sur "conservation" de Jean-Yves Leconte

Nous proposons, par cet amendement, de renforcer la traçabilité des renseignements conservés pour les besoins de la recherche et du développement des techniques de collecte, d’extraction et de transcription mises en œuvre par les services, afin que la CNCTR soit en capacité d’exercer pleinement le contrôle sur la durée de conservation de tels renseignements, cette durée pouvant aller jusqu’à cinq ans après leur recueil. À cette fin, il paraît nécessaire, en l’absence de décret d’application, de prévoir un registre faisant apparaître la date de recueil pour assurer leur destruction en tout état de cause à l’échéance fixée par l’article 8 du projet de loi. Ce type de registre me semble également utile dans le cadre de la colle...

...à nos inquiétudes. Le présent article, même si nous en comprenons l’utilité, mérite pourtant d’être sérieusement encadré. J’y insiste, toutes les inquiétudes qui s’expriment sur cet article méritent des réponses. Les « avis défavorable » à répétition ne suffisent pas à les calmer, d’autant moins que cet article remet en cause l’un des principes fondamentaux appliqué jusqu’à présent en matière de conservation des données recueillies par des techniques de renseignement et que ce n’est pas la première fois dans ce projet de loi. Jusqu’à présent, on ne prévoyait pas systématiquement la durée de conservation la plus longue, car les données que l’on pense utiles doivent être exploitées rapidement. Nous comprenons l’utilité de cet article, mais la manière dont le Gouvernement l’a défendu n’apaise pas nos ...