Interventions sur "déchéance" de Jean-Yves Leconte

...républicaine. C’est la raison pour laquelle il n’est ni concevable ni raisonnable d’accepter cet article 2 ; cet article 2 qui arrive de l’Assemblée nationale sans rien dire de la procédure administrative ou judiciaire qui conduirait à déchoir une personne de sa nationalité ; cet article 2 qui laisse au législateur la liberté de choisir la voie et de définir le type de délits qui mèneraient à une déchéance de nationalité ; cet article 2 qui envisage tranquillement qu’une personne ayant commis un délit contre la vie de la Nation, et pas nécessairement un crime terroriste, devienne un animal humain, sans droits et sans nation, en violation de l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ce n’est pas acceptable !

...ccomber à une sorte de lâche plaisir consistant à infliger une peine dont nous savons par ailleurs qu’elle nous affaiblira dans la lutte antiterroriste. Pourquoi nous affaiblira-t-elle ? Depuis le 23 décembre dernier, date de la présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle et de l’annonce de la décision du Président de la République d’y faire figurer l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français reconnus coupables de crime contre la vie de la Nation – l’Assemblée nationale y a ajouté les délits –, nous avons vu des binationaux indistinctement désarçonnés, soupçonnés, inquiétés, stigmatisés : bref, une cohésion nationale fragilisée. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mobiliser le pays ! Nous voyons aussi des partenaires internationaux assez st...

... pour constituer des droits pour tous. Comment appeler à la coopération internationale en matière de terrorisme si nous renvoyons aux pays avec lesquels nous coopérons les binationaux que nous aurons déchus ? Bref, comment coopérer si le reste du monde devient la poubelle de la France ? La force d'une nation est d'assumer ses criminels plutôt que de les renvoyer dans la nature. Vous présentez la déchéance de nationalité comme une peine complémentaire. Or l'article 2 ne prévoit que la possibilité de cette déchéance. La manière dont la peine s'appliquera sera fixée par la loi ordinaire : rien ne garantit qu'elle sera prononcée par le juge judiciaire. En ajoutant les délits - champ bien plus large que les actes de terrorisme, et qui dépendra, qui plus est, du législateur ordinaire ! -, l'Assemblée na...

L'article 2 semble n'être qu'une habilitation donnée au législateur. Les principes constitutionnels et les garanties seront-ils conservés ? L'Assemblée nationale ayant ajouté les délits, quelle sera la marge de manoeuvre d'une loi ordinaire portant sur la déchéance de nationalité ?

...up plus simple en 1958, sans contrôle de constitutionnalité systématique. Maintenant, la promulgation de la loi ne signe pas la fin du contrôle de constitutionnalité. N'est-ce pas ce qui explique le glissement de l'interprétation du Conseil constitutionnel concernant l'article 66 ? La rédaction actuelle de l'article 2 du projet de loi de révision constitutionnelle autorise-t-elle à considérer la déchéance de nationalité comme une peine complémentaire, et non comme une décision administrative ? Pose-t-elle des difficultés quant au respect des conventions et du droit européen ?