Interventions sur "fondamentaux" de Jean-Yves Leconte

...cerne. C’est ici que réside la difficulté pour l’Agence. Durant l’été et l’automne 2021, par exemple, des migrants en provenance de Biélorussie se sont dirigés vers les frontières de la Pologne et de la Lituanie. La Pologne a alors choisi de ne pas faire appel à Frontex et de gérer seule cette situation nouvelle et inattendue. Elle l’a fait d’une manière choquante au regard du respect des droits fondamentaux : aucune transparence, aucune possibilité pour les journalistes ou les parlementaires du pays d’observer ce qui se passait dans la zone frontalière. À ce jour, seuls les témoignages des habitants de cette zone ont permis de savoir ce qui s’y était déroulé. Et si la Pologne n’a pas fait appel à Frontex, c’est en raison des exigences de l’Agence en matière de droits fondamentaux. Autre exemple : e...

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il est indispensable que l’officier aux droits fondamentaux et les personnes travaillant avec lui soient strictement indépendants. Or l’alinéa 43 de la proposition de résolution prévoit que le conseil d’administration de l’Agence procède à l’évaluation professionnelle annuelle de l’officier aux droits fondamentaux, ce qui constitue une atteinte à son indépendance. Nous proposons de modifier la rédaction des alinéas 40, 41 et 43 pour renforcer l’indépend...

Selon l’alinéa 46 de la proposition de résolution, la mission de Frontex n’est en aucun cas de surveiller les actions des États membres en matière de droits fondamentaux. Nous considérons au contraire que la crédibilité de Frontex et de ses actions repose sur le fait qu’elle doit veiller dans tous les cas au respect des droits fondamentaux.

Oui, monsieur le président, même si cette légère amélioration de la rédaction de la proposition de résolution européenne ne changera pas notre vote final sur le texte… Je reste convaincu que Frontex doit pouvoir témoigner de l’ensemble des manquements aux droits fondamentaux dont ses agents sont témoins. Je regrette d’autant plus le fait que la commission n’accepte pas la première partie de l’amendement que le sujet est justement au cœur de la crise qu’a connue Frontex.

...é avant d'envisager une éventuelle évolution et à la nécessité de renforcer le contrôle des Parlements nationaux, nous avons demandé que la PPRE soit examinée dans des conditions normales parce que nous la trouvons anachronique et décalée. En effet, les nominations ont eu lieu, et la crise de Frontex est d'abord liée à l'incapacité actuelle de sa structure à témoigner des manquements aux droits fondamentaux dont elle pourrait être directement témoin. La crise de Frontex est directement liée à l'existence d'une crise de confiance, née du soupçon sur le fait qu'elle ait participé à un certain nombre de refoulements, en particulier de la part de la Grèce, ou, à tout le moins, qu'elle en ait été témoin - nous pouvons en avoir la certitude. Par conséquent, si l'on veut que Frontex fonctionne, il convien...

...sables du contrôle de leurs frontières extérieures. Toutefois, Frontex est présentée et perçue à tort comme le garde-frontière de l'Union européenne. Il faut malheureusement constater qu'elle assume ce rôle dans un certain nombre de zones frontalières où les États membres sont défaillants. Plusieurs de ces États, comme la Bulgarie ou la Grèce, se rendent coupables de graves violations aux droits fondamentaux dont on ne peut imputer la responsabilité à Frontex. M. Leggeri est en quelque sorte victime de cette erreur. Les droits fondamentaux ne sont pas une option, et ils doivent être contrôlés de la manière la plus indépendante possible. Or, dans certains passages de cette proposition, les auteurs semblent déplorer que l'officier aux droits fondamentaux soit trop indépendant. Comme cela a déjà été in...

Les alinéas 40 à 42 encadrent tout de même très strictement la mission de surveillance de l'officier aux droits fondamentaux.

...ssentiellement politique, elle se traduisit d'abord par une entreprise de nature économique. Elle a toutefois accordé progressivement une large part au droit et il existe toute une jurisprudence sur la notion de Communauté puis d'Union de droit. Ainsi, dans une décision du 29 mai 1974, le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe avait indiqué se réserver la possibilité de mesurer à l'aune des droits fondamentaux inscrits dans la Loi fondamentale allemande les actes de la Communauté que la Cour de justice aurait déclarés licites. Cet arrêt constituait une réponse à un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes de 1970, qui avait confirmé que la primauté du droit communautaire s'exerçait même à l'égard des règles constitutionnelles des États membres. Dès lors que la primauté du droit européen ...

Le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe a joué un rôle central dans l'installation des droits fondamentaux au coeur de l'Union européenne. C'est bien parce que le système n'était pas hiérarchisé que le dialogue des juridictions a pu se mettre en place, au profit de l'État de droit. En outre, lorsque les pays de l'Est, qui venaient de devenir des démocraties, ont voulu adhérer à la Communauté économique européenne (CEE), ils avaient l'esprit européen, mais on leur a parlé de politique agricole commune,...

L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une obligation figurant dans le traité de Lisbonne, mais qui, plus de dix ans après l'entrée en vigueur de celui-ci, n'est effectivement toujours pas réalisée. Le projet est plus ancien encore. Il date des années 1970 et a deux motivations croisées : d'une part, le respect des droits fondamentaux et, de l'autre, le dialogue entre la Cour de Luxembourg et les juridictions constitutionnelles des États membres. Ainsi, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a d'abord reconnu que les droits fondamentaux faisaient partie intégrante des principes généraux du droit des Communautés ; puis elle s'est engagée dans un processus de rapprochement avec les instruments internationaux de ...

...vocation vis-à-vis des pays déjà réticents. Ce n'est pas le meilleur moyen de reconstruire de la solidarité. Quelle est la position française ? Comment peut-on envisager la suppression des visas pour les citoyens turcs sans avoir vérifié la réalisation effective des engagements ? Pourquoi ces exigences réduites ? Alors que la Turquie est plus loin que jamais de l'Union européenne sur les droits fondamentaux, la liberté de la presse ou le fonctionnement de la justice, nous accélérons le processus d'adhésion ! Les autres pays engagés dans la procédure, comme la Serbie ou la Macédoine, en concluront que moins l'on progresse, plus l'on obtient de concessions...