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Interventions sur "instruction" de Jean-Yves Leconte
2 interventions trouvées.
... garantie, avec la suppression de l’avis simple pour la nomination des parquetiers, mais aussi en matière disciplinaire, puisque ce sont les décisions, et non plus les propositions de résolution, qui seront rédigées par le CSM. Avec ces nouvelles garanties sur les nominations des magistrats, et donc sur leurs carrières, les compétences disciplinaires à l’égard de ces mêmes magistrats, la fin des instructions individuelles, inscrite dans la loi, et la transparence des instructions générales, c’est l’ensemble des relations entre le pouvoir exécutif et les parquets qui sont revisitées. Cela permet d’offrir des garanties robustes pour l’indépendance de la justice, tout en affirmant la capacité d’orientation politique du garde des sceaux en matière pénale. J’en viens à la composition du CSM. La parité ...
Comme vous l'avez souligné, nous devons aux demandeurs d'asile de réduire les délais d'instruction. La CNDA offre aujourd'hui une meilleure protection que l'Ofpra. Le taux d'acceptation global est à peu près le même que dans les autres pays européens. Pour raccourcir l'instruction, il serait souhaitable que les demandes légitimes soient acceptées dès l'Ofpra : nous avons formulé des recommandations pour améliorer les entretiens, mais l'Office pâtit des contraintes budgétaires, et les nouvelle...
